Il convient de définir la notion de plus-value associée à un produit futur sur marge d’intérêt dans le cadre d’une titrisation et d’en aligner le traitement sur les pratiques internationales (telles que celles définies par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire), en faisant en sorte que les établissements n’incluent pas dans leurs fonds propres de plus-values latentes, compte tenu de leur caractère incertain.
There is a need to define and align the treatment of the concept of gain on sale associated with a future margin income in the context of securitisation, with international practices as those defined by the Basel Committee on Banking Supervision and to ensure that no revocable gain on sale is included among the own funds of an institution, given the lack of its permanence.