Vertaling van "caractère général telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve de caractère général | réserve générale
general reservation

autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général
blanket authority

mesure de caractère général
measure of a general nature

frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général
administrative, selling and general costs

lois de caractère public et général | lois publiques et générales
public and general statutes

lois de caractère public et général [ lois publiques et générales ]
public and general statutes

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 4, Agence canadienne d'inspection des aliments : la réglementation des végétaux à caractères nouveaux
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 4, Canadian Food Inspection Agency: regulations of plants with novel traits

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quelque 110 000 fondations actuellement actives dans les États membres de l’UE traitent de questions à caractère général telles que la recherche, l’environnement, la santé et l’emploi, qui se trouvent au cœur des préoccupations des citoyens de l’Union.
The approximately 110 000 foundations currently operating within the EU Member States address issues of a global nature such as research, environment, health and employment, which lie at the heart of EU citizens' concerns.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel au titre de la présente directive devrait être nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, fondée sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
In order to be lawful, the processing of personal data under this Directive should be necessary for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

ou, s’il n’existe pas pareille obligation générale, en ce sens qu’il existe des circonstances, telles que notamment la portée, le défaut de prévisibilité ou le caractère inhabituel de ces règles de pondération, dans lesquelles une telle obligation trouve à s’appliquer?
or, if no such general obligation exists, that there are circumstances, such as, inter alia, the scope, unpredictability or uncommonness of these weighting rules, in which this obligation does apply?

Profils d’acheteur | Annexe VIII, pt 2 b), de la directive 2004/18/CE et annexe X, pt 2 b), de la directive 2004/17/CE | Le profil d’acheteur est défini comme un ensemble de données relatives aux activités du pouvoir adjudicateur en matière de passation de marchés publics (avis de préinformation, informations utiles de caractère général telles qu’un point de contact, etc.). |
Buyer profiles || Point 2(b) of Annex VIII of 2004/18/EC, and point 2(b) of Annex XX of 2004/17/EC || Defined as a collection of data regarding the procurement activities of a contracting authority which may include prior information notices, and useful general information such as a contact point

Par ailleurs, l'obligation de rendre disponibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site Internet.
Furthermore, the obligation to make available certain information in the provider's information documents which present his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.

Les parties coopèrent en vue d'améliorer le niveau de protection des données à caractère personnel afin de l'adapter aux normes internationales les plus élevées telles que, entre autres , les lignes directrices pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel, modifiées par l'Assemblée générale des Nations unies du 20 novembre 1990, et de faciliter l'échange de données conformément à la législation nationale en vigueur en respectant les normes internationales les plus élevées, notamment la protection des droits fondamentaux».
The Parties shall cooperate to improve the level of protection of personal data to the highest international standards, such as, inter alia , the Guidelines for the regulation of computerised personal data files, modified by the General Assembly of the United Nations on 20 November 1990 and to facilitate the exchange of data in accordance with applicable national legislation, respecting the highest international standards including the protection of fundamental rights".