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Autorisation générale
Blanc-seing
Lois de caractère public et général
Lois publiques et générales
Mandat de caractère général
Mesure de caractère général
Réserve de caractère général
Réserve générale

Vertaling van "caractère général posée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général

blanket authority


réserve de caractère général | réserve générale

general reservation


mesure de caractère général

measure of a general nature


lois de caractère public et général [ lois publiques et générales ]

public and general statutes


lois de caractère public et général | lois publiques et générales

public and general statutes


frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général

administrative, selling and general costs


Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée

Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P


Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 4, Agence canadienne d'inspection des aliments : la réglementation des végétaux à caractères nouveaux

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 4, Canadian Food Inspection Agency: regulations of plants with novel traits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, tout concours comporte, en général et de façon inhérente, un risque d’inégalité de traitement, eu égard au caractère nécessairement limité du nombre de questions pouvant être posées lors d’un examen à propos d’un sujet déterminé.

Any competition generally and inherently involves a risk of unequal treatment given the necessarily limited number of questions that can be asked in an examination on a particular subject.


324. souligne que la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi ne repose pas sur les activités conduites par chaque DG à titre individuel, mais comporte sept initiatives phares à caractère transversal mises en œuvre, chaque fois, par plusieurs directions générales, situation qui pose des difficultés de coordination et de collaboration à l'intérieur de la Commission;

324. Underlines that the Union growth and jobs strategy is not based on activities led by each individual DG but encompasses seven cross-cutting flagships initiatives which are implemented each time by several directorates-general resulting into challenges concerning coordination and cooperation within the Commission;


317. souligne que la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi ne repose pas sur les activités conduites par chaque DG à titre individuel, mais comporte sept initiatives phares à caractère transversal mises en œuvre, chaque fois, par plusieurs directions générales, situation qui pose des difficultés de coordination et de collaboration à l'intérieur de la Commission;

317. Underlines that the Union growth and jobs strategy is not based on activities led by each individual DG but encompasses seven cross-cutting flagships initiatives which are implemented each time by several directorates-general resulting into challenges concerning coordination and cooperation within the Commission;


I. considérant que le dialogue et la coopération de l'Union avec la Turquie sur la stabilité, la démocratie et la sécurité dans l'ensemble du Moyen-Orient revêtent un caractère stratégique; que la Turquie, fondée sur un État séculaire bien établi, pourrait, dans le cadre d'un processus de réforme efficace, s'avérer être une source d'inspiration pour les États arabes en voie de démocratisation dans leurs efforts visant à mener à bien leur transition démocratique ainsi que leurs réformes socio-économiques; qu'un dialogue structuré entre l'Union et la Turquie en matière de coordination progressive de leurs politiques étrangère et de vois ...[+++]

I. whereas EU dialogue and cooperation with Turkey on stability, democracy and security in the broader Middle East are strategic; whereas Turkey, built on a solid secular State, could, in the context of an effective reform process, prove to be a source of inspiration for democratising Arab States in their efforts to complete their democratic transition and socio-economic reforms; whereas structured dialogue between the EU and Turkey on the progressive coordination of their respective foreign and neighbourhood policies could provide unique synergies, in particular in support of democratisation and socio-economic reform of the entire Me ...[+++]


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I. considérant que le dialogue et la coopération de l'Union avec la Turquie sur la stabilité, la démocratie et la sécurité dans l'ensemble du Moyen-Orient revêtent un caractère stratégique; que la Turquie, fondée sur un État séculaire bien établi, pourrait, dans le cadre d'un processus de réforme efficace, s'avérer être une source d'inspiration pour les États arabes en voie de démocratisation dans leurs efforts visant à mener à bien leur transition démocratique ainsi que leurs réformes socio-économiques; qu'un dialogue structuré entre l'Union et la Turquie en matière de coordination progressive de leurs politiques étrangère et de vois ...[+++]

I. whereas EU dialogue and cooperation with Turkey on stability, democracy and security in the broader Middle East are strategic; whereas Turkey, built on a solid secular State, could, in the context of an effective reform process, prove to be a source of inspiration for democratising Arab States in their efforts to complete their democratic transition and socio-economic reforms; whereas structured dialogue between the EU and Turkey on the progressive coordination of their respective foreign and neighbourhood policies could provide unique synergies, in particular in support of democratisation and socio-economic reform of the entire Me ...[+++]


I. considérant que le dialogue et la coopération de l'Union avec la Turquie sur la stabilité, la démocratie et la sécurité dans l'ensemble du Moyen-Orient revêtent un caractère stratégique; que la Turquie, fondée sur un État séculaire bien établi, pourrait, dans le cadre d'un processus de réforme efficace, s'avérer être une source d'inspiration pour les États arabes en voie de démocratisation dans leurs efforts visant à mener à bien leur transition démocratique ainsi que leurs réformes socio-économiques; qu'un dialogue structuré entre l'Union et la Turquie en matière de coordination progressive de leurs politiques étrangère et de vois ...[+++]

I. whereas EU dialogue and cooperation with Turkey on stability, democracy and security in the broader Middle East are strategic; whereas Turkey, built on a solid secular State, could, in the context of an effective reform process, prove to be a source of inspiration for democratising Arab States in their efforts to complete their democratic transition and socio-economic reforms; whereas structured dialogue between the EU and Turkey on the progressive coordination of their respective foreign and neighbourhood policies could provide unique synergies, in particular in support of democratisation and socio-economic reform of the entire Me ...[+++]


Le délai généralement long entre la délivrance du certificat de sécurité et l’audience ayant pour objet d’en déterminer le caractère raisonnable pose de sérieux problèmes quant à l’application régulière de la loi et au caractère raisonnable du délai de règlement des dossiers.

The often long delay between issuing a security certificate and holding the hearing to determine its reasonableness also poses serious problems in terms of due process and the resolution of matters within a reasonable time.


Le centre d'appel EUROPE DIRECT utilise une «base de données des connaissances» afin d'aider ses agents à répondre aux questions à caractère général que pose le grand public sur les programmes et les politiques de l'Union européenne.

The EUROPE DIRECT Call Centre uses a 'knowledge database' to assist its agents in answering information requests of a general nature from the public on the programmes and policies of the EU.


L'arbitre doit être habilité à poser ce genre de questions et il ne doit pas se limiter à établir si oui ou non l'évaluation de l'administrateur général était raisonnable (1115) Avec le libellé proposé à l'article 230, la question du caractère raisonnable pourrait se résumer à la détermination de ce que l'administrateur général savait du cas. A-t-il reçu des réponses aux questions posées?

These and other questions must fall within the scope of the adjudicator's inquiry, not simply be limited to an assessment about whether or not the deputy minister's appreciation of the employee's performance was reasonable (1115) With the proposed wording of proposed section 230, the question of reasonableness could be confined to determining how much the deputy minister knew about the case and whether he or she received answers to any questions raised in short, an assessment that the deputy minister did not act in a frivolous or vexatious manner.


Le centre d'appel EUROPE DIRECT utilise une «base de données des connaissances» exploitée par ses agents pour répondre aux questions à caractère général que pose le grand public sur les programmes et les politiques de l'Union européenne.

The EUROPE DIRECT Call Centre uses a 'knowledge database' to assist its agents in answering information requests of a general nature from the public on the programmes and policies of the EU.




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caractère général posée ->

Date index: 2025-02-09
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