Traduction de «caractère général exprimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de stockage sur disques exprimée en gigabytes (milliards de caractères stockés)
disk storage in gigabytes (thousand million characters stored)

réserve de caractère général | réserve générale
general reservation

autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général
blanket authority

lois de caractère public et général [ lois publiques et générales ]
public and general statutes

lois de caractère public et général | lois publiques et générales
public and general statutes

frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général
administrative, selling and general costs

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 4, Agence canadienne d'inspection des aliments : la réglementation des végétaux à caractères nouveaux
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 4, Canadian Food Inspection Agency: regulations of plants with novel traits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« 2.1 L'intention expressément exprimée par les parties au présent accord est que rien, dans l'accord, ne doit être considéré comme une modification, un ajout ou une dérogation par rapport à la Convention et, sans limiter le caractère général de ce qui précède nulle partie du présent accord n'influe sur l'application des paragraphes 2.11 et 2.12 de la Convention.
" 2.1 It is the express intent of the Parties to this Agreement that nothing herein be considered an amendment to, modification of, or derogation from the JBNQA and, without limiting the generality of the foregoing, that nothing herein affects the application of paragraphs 2.11 and 2.12 of the JBNQA.

« L'intention expressément exprimée par les parties au présent accord est que rien, dans l'accord, ne doit être considéré comme une modification, un ajout ou une dérogation par rapport à la Convention et, sans limiter le caractère général de ce qui précède nulle partie du présent accord n'influe sur l'application des paragraphes 2.11 et 2.12 de la Convention ».
" It is the express intent of the Parties to this Agreement that nothing herein be considered an amendment to, modification of, or derogation from the JBNQA and, without limiting the generality of the foregoing, that nothing herein affects the application of paragraphs 2.11 and 2.12 of the JBNQA.-"

Il s'agit d'assurer la cohérence avec les positions déjà exprimées par le PE (se reporter à la résolution du 6 septembre 2005 sur la télévision sans frontières et à la résolution sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux) (2003/2237 (INI)), pour exiger des États membres qu'ils respectent les principes de caractère général applicables à la défense du pluralisme et à l'interdiction du cumul entre les charges gouvernementales et le contrôle d'entreprises de radiodiffusion télévisuelle.
Consistent with positions already adopted by the EP (e.g. the resolution adopted on 6 September 2005 on 'Television without frontiers' and the European Parliament's resolution on the risks of violation, in the EU and especially in Italy, of freedom of expression and information (Article 11(2) of the Charter of Fundamental Rights) (2003/2237(INI)) aimed at obliging the Member States to comply with general principles on the safeguarding of pluralism and to ban those holding government office from controlling broadcasting companies.

Je souhaiterais également avoir votre avis sur la différence entre la fréquence de la pratique consistant à divulguer le caractère général — le feu jaune, comme l'appelle le journal, ce matin — d'une demande de renseignements qui est sur le point d'être rendue publique, de manière à ce que les responsables, que ce soit au niveau ministériel ou à celui des hauts fonctionnaires, soient prêts à répondre publiquement, à fournir des renseignements et à répondre aux préoccupations qui peuvent avoir été exprimées dans le domaine public.Je voudrais que vous compariez cette pratique avec celle qui consiste à divulguer le nom d'un demandeur, ce qui constitue précisément la violation de la Loi sur la protection de la vie privée qui a été mentionnée.
Second, I'd like to get your opinion on the difference between the frequency of practice of disclosing the general nature of it was referred to in the newspaper this morning as amber lighting a request for information that is about to be made public, so that officials, whether ministerial-level or senior public officials, can be prepared to answer in public, to provide information to be able to respond to concerns that may have arisen in the public domain.Compare that practice with the actual practice of disclosing the name of a requester, which is the specific breach of the Privacy Act that's been mentioned.

Ceux parmi vous qui ont entendu les déclarations publiques récentes de la vérificatrice générale savent que les préoccupations que j'ai exprimées ne sont ni théoriques, ni confinées aux personnes qui travaillent dans le domaine de l'accès à l'information (1115) Dans son rapport au ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a signalé que certains dossiers de commandite étaient si incomplets qu'il était impossible de répondre à certaines questions de vérification essentielles concernant l'optimisation des ressources et le caractère licite.
Those who have been following the recent public statements by the Auditor General will know that these concerns are not confined to those of us who work in the field of access to information, nor are they theoretical (1115) In her report to the Minister of Public Works and Government Services, Auditor General Sheila Fraser noted that some contract files with respect to sponsorship were so poorly documented that key audit questions concerning value for money and lawfulness could not be answered.

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION Le Conseil, ayant constaté que la délégation allemande n'était pas en mesure de lever sa réserve de caractère général, exprimée lors du Conseil du 19 avril 1994, a décidé de revenir sur ce dossier lors d'une prochaine session.
COMBATING SOCIAL EXCLUSION After noting that the German delegation was unable to withdraw the general reservation it had entered at the Council meeting on 19 April 1994, the Council decided to return to this matter at a forthcoming meeting.