Vertaling van "caractère général auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs transférables libellés en monnaie nationale auxquels on reconnaît le caractère de dépôt
transferable assets expressed in national currency which are considered as deposits

réserve de caractère général | réserve générale
general reservation

autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général
blanket authority

Enquête sociale générale, cycle 3 : risques auxquels est exposée une personne
General Social Survey, cycle 3: Personal Risk

Enquête sociale générale - Cycle des risques auxquels est exposée une personne et des accidents
General Social Survey - Criminal Victimization and Accident Cycle

lois de caractère public et général | lois publiques et générales
public and general statutes

lois de caractère public et général [ lois publiques et générales ]
public and general statutes

frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général
administrative, selling and general costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, ce droit pourrait préciser les conditions générales du présent règlement régissant la licéité du traitement des données à caractère personnel, établir les spécifications visant à déterminer le responsable du traitement, le type de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, les personnes concernées, les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées, les limitations de la finalité, la durée de conservation et d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal.
Furthermore, that law could specify the general conditions of this Regulation governing the lawfulness of personal data processing, establish specifications for determining the controller, the type of personal data which are subject to the processing, the data subjects concerned, the entities to which the personal data may be disclosed, the purpose limitations, the storage period and other measures to ensure lawful and fair processing.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.

2. Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l’autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l’exploitation des points d’accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu’ils sont utilisés dans différents contextes locaux.
2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may, by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.

3. En règle générale, les informations sont rendues publiques, sauf lorsqu’il s’agit d’informations auxquelles l’accès est limité en raison de leur nature confidentielle, en particulier en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.
3. As a rule, information shall be made public, except where it is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and the protection of personal data.

Or, un niveau élevé quant au caractère abordable des services d'intérêt économique général (SIEG) constitue une des valeurs communes, c'est-à-dire auxquelles adhère chacun des États membres de l'Union, qui sont reprises au Protocole 26 sur les Services d'intérêt général (annexé aux traités) dont l'Union et les États membres doivent, pour ce qui concerne leurs compétences respectives, pleinement tenir compte lors de la mise en œuvre de l'ensemble de leurs politiques afférentes.
A high level of affordability in respect of services of general economic interest (SGEIs) is nevertheless one of the shared values, i.e. values embraced by all EU Member States, set out in Protocol No 26 on Services of General Interest (appended to the Treaties) which must be fully taken into account by the EU and the Member States, within their respective competences, when implementing all their relevant policies.

considérant que, en vue de maximaliser les recettes pour les bananes produites dans la Communauté, il convient d'encourager la formation d'organisations de producteurs, notamment par l'octroi d'aide au démarrage; que, pour donner à ces organisations un rôle efficace dans la concentration de l'offre, il convient que leurs membres s'engagent à y faire commercialiser la totalité de leur production; qu'il convient aussi de permettre la formation d'autres types d'associations groupant des organisations de producteurs et des représentants des autres stades de la filière; qu'il conviendra ultérieurement de définir les conditions auxquelles de telles associations représentatives de diverses activités de la filière pourront conduire des actions d'intérêt général et voir leurs règles étendues localement ou régionalement aux non-adhérents; que ces organisations pourraient en outre être consultées lors de l'élaboration des programmes et jouer un rôle actif dans la réalisation des actions à caractère structurel mises en place dans le cadre de l'organisation de marché;
Whereas, in order to maximize income from bananas produced within the Community, the formation of producers' organizations should be encouraged, principally through the granting of start-up aid; whereas, in order for such organizations to be given an effective role in concentrating supply, their members should undertake to market the whole of their production through the organization; whereas the formation of other types of associations, comparising producers' organizations and representatives of the other stages of production, should also be permitted; whereas the conditions under which such associations representing the various aspects of the banana sector may undertake measures of general interest and have their rules extended to non-members of either locally or regionally should be defined at a later date; whereas such organizations could also be consulted when framework programmes are drawn up and play an active role in implementing structural measures introduced as part of the market organization;

Cette section établit les connaissances préalables qui s'avèrent nécessaires pour la réalisation de l'analyse sensorielle des huiles d'olive vierges et s'attache à normaliser la conduite et la façon de procéder des dégustateurs devant intervenir dans les essais, auxquels il appartiendra de prendre connaissance aussi bien des recommandations à caractère général que des recommandations spécifiques pour la dégustation des huiles d'olive.
This section stipulates the prior knowledge required to perform the sensory analysis of virgin olive oils and attempts to standardize the conduct and procedure of the tasters participating in such tests who must be aware of both the general and specific recommendations for olive oil tasting.