Vertaling van "caractère foncièrement anti-libre-échange " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union internationale pour la taxation des biens fonciers et le libre-échange
International Union for Land Value Taxation and Free Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de leur complexité et de leur caractère ambitieux, les accords de libre-échange approfondis sont des objectifs à moyen terme, voire à long terme pour certains pays de la PEV.
In the light of their complexity and ambitiousness, deep FTAs are medium-term – and for some ENP countries even long-term – objectives.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et garantir le libre échange des données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data and to ensure the free exchange of personal data by competent authorities within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

6. Lorsque les articles 8 et 10 s’appliquent, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange applicable conclu entre l’Union et le pays concerné, est administrée sur la base des preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.
6. When Articles 8 and 10 of this Annex are applied, the evidence of originating status, in accordance with the provisions of the relevant free trade agreement between the Union and the country concerned, shall be satisfied on the basis of the proofs of origin established by the relevant free trade agreement.

4. Lorsque les articles 8 et 10 sont appliqués, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union et le pays concerné est administrée par les preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.
4. When Articles 8 and 10 are applied, the evidence of originating status in accordance with the provisions of the relevant free trade agreement between the Union and the country concerned shall be given by the proofs of origin established by the relevant free trade agreement.

note que le secteur des services représente la principale source d'emplois et de PIB tant dans l'Union qu'aux États-Unis; apporte son soutien à l'ambition du groupe de travail d'aller au-delà du niveau de libéralisation des services atteint par l'Union et les États-Unis dans les accords de libre-échange existants en démantelant les barrières restantes, qui existent depuis longtemps, y compris les modes de fourniture de services, tout en reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs;
Notes that the service sector represents the predominant source of employment and GDP in both the EU and the US; supports the ambition of the HLWG to go beyond the level of services liberalisation achieved by the EU and the US in existing free trade agreements by addressing remaining long-standing barriers, including modes of services delivery, while also recognising the sensitive nature of certain sectors;

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d'où proviennent les matières utilisées.
It is recalled that cumulation can be only applied if the countries of final manufacture and of final destination have concluded free trade agreements, containing identical rules of origin, with all the countries participating in the acquisition of originating status, i.e. with all the countries from which all the materials used originate.

Il convient que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données soient pris en considération dans le cadre du système d’échange d’informations du REM.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data should be taken into account in the context of the information exchange system of the EMN.