Traduction de «caractère fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activités ayant un caractère purement fiduciaire
activities of a purely trustee nature

fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]
successor trustee

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]
Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]

entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]
trust company [ fiduciary ]

investissement fiduciaire autorisé [ placement fiduciaire autorisé | placement permis aux fiduciaires ]
authorized trustee investment [ authorized trust investment ]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

investissement fiduciaire | placement fiduciaire
trust investment

investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé
authorized trust investment

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce lien est établi par le caractère fiduciaire de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones et les obligations qui découlent de cette relation.
That link is established through the fiduciary character of the Crown relationship with aboriginal peoples and the resulting duties that flow from that relationship.

12. exhorte la Commission à aider en priorité les enfants et les jeunes déracinés au Nigeria, au Cameroun, au Tchad et au Niger en accordant une attention particulière à leur protection contre toutes les formes de cruauté et de violence à caractère sexiste et à leur accès à l'éducation, aux soins et à une eau potable sûre, dans le cadre du Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique;
12. Urges the Commission to prioritise assistance for uprooted children and youths in Nigeria, Cameroon, Chad and Niger, with particular attention on protection from all forms of ferocity and gender violence and on access to education, healthcare and safe drinking water, within the framework of the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa;

96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
92. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

Les services bancaires constituent un cas particulier, en ce sens que le caractère fiduciaire qui caractérise la relation entre la banque et le client peut affaiblir l'impulsion que les consommateurs peuvent donner au jeu des mécanismes de concurrence et renforcer le pouvoir de marché des entreprises, ce qui entraîne dans certains cas des prix plus élevés.
Banking services are a special case in that the relationship of trust between banks and their customers can weaken the consumer’s drive to trigger competition mechanisms; it also increases companies’ market power, which, in some cases, determines higher prices.

(9) considérant que la réduction du risque systémique requiert particulièrement le caractère définitif du règlement et le recouvrement des garanties; que, par garantie, on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants aux systèmes de paiement et/ou de règlement des opérations sur titres, pour garantir les droits et obligations découlant de ce système, notamment les accords de prise en pension, les privilèges légaux et les transferts fiduciaires; que la réglementation, par le droit national, des types de garantie qui peuvent être utilisés ne doit pas être affectée par la définition de la garantie figurant dans la présente directive;
(9) Whereas the reduction of systemic risk requires in particular the finality of settlement and the enforceability of collateral security; whereas collateral security is meant to comprise all means provided by a participant to the other participants in the payment and/or securities settlement systems to secure rights and obligations in connection with that system, including repurchase agreements, statutory liens and fiduciary transfers; whereas regulation in national law of the kind of collateral security which can be used should not be affected by the definition of collateral security in this Directive;

Par ailleurs, la décision de la Cour dans Bande indienne Wewaykum c. Canada a confirmé que, dans le contexte des rapports entre l’État et les Autochtones comme dans d’autres, « les obligations qui existent entre les parties à des relations généralement reconnues comme fiduciaires n’ont pas nécessairement toutes un caractère fiduciaire[23] ».
At the same time, the Court’s decision in Wewaykum Indian Band v. Canada has confirmed that in the Crown - Aboriginal context, as in others, “not all obligations existing between the parties to a fiduciary relationship are themselves fiduciary in nature”[23].

Je n'ai rien à dire sur le caractère fiduciaire de cette responsabilité qui est assujettie à la Loi sur les Indiens.
I will not comment on the fiduciary nature of that responsibility because that responsibility is subject to the Indian Act.

Les délibérations du Comité ont été guidées par l’« engagement solennel » que constitue cet article; l’objectif de réconciliation qu’il incarne; le caractère fiduciaire des rapports qui en sous-tendent l’application; et les conséquences de ces rapports pour l’honneur de la Couronne.
Our deliberations have been guided by the “solemn commitment” the section represents; the reconciliation purpose it embodies; the fiduciary nature of the relationship that underlies its implementation; and the implications of this relationship for the honour of the Crown.