Vertaling van "caractère facultatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère facultatif ou obligatoire de la participation
compulsory or optional nature of participation

avis de caractère facultatif
optional opinion

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

législation à caractère facultatif
permissive legislation

Protocole facultatif II relatif au statut du courrier et de la valise des organisations internationales de caractère universel
Optional Protocol Two on the Status of the Courier and the Bag of International Organizations of a Universal Character

retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]
land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]

parasite facultatif
Facultative parasite

sous-classe de bacilles anaérobies facultatifs Gram négatif
Facultatively anaerobic gram-negative rod

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère de la toux
Character of cough

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.
Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.

La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.
The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.
This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.

Dimension européenne: sans préjudice de leur caractère facultatif, les documents Europass doivent pouvoir être utilisés dans tous les États membres.
European dimension: without prejudice to their voluntary nature, Europass documents should potentially be applicable in all Member States.

Concernant l'application des critères facultatifs prévus à l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique (faillite, fautes professionnelles graves ...), il convient de reformuler ces amendements pour conserver le caractère facultatif de ces cas d'exclusion.
Concerning the application of the optional criteria provided for under Article 46(2) of the classic Directive (bankruptcy, grave professional misconduct, etc.), these amendments need to be reformulated in order to retain the optional nature of these exclusion criteria.

Les dispositions européennes applicables à des denrées alimentaires spécifiques peuvent autoriser le caractère facultatif des mentions relatives à la liste d'ingrédients et à la date de durabilité minimale.
The European provisions applicable to specific foodstuffs may authorise making particulars such as the list of ingredients and date of minimum durability optional.

Quelques États ont souhaité que les motifs de refus aient un caractère facultatif mais la majorité des États a souhaité leur conférer un caractère obligatoire, comme cela est le cas dans l'article 27 de la convention de Bruxelles.
Whereas some States wanted the grounds of non-recognition to be optional, most States were in favour of making them compulsory as in Article 27 of the 1968 Brussels Convention.