Traduction de «caractère effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

caractère représentatif de l'effectif [ effectif représentatif ]
representative workforce [ representative work force ]

Profil confidentiel de l'effectif (Gros caractères)
Confidential Work Force Profile (Large Print)

effectif de la classe
School / class size

animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme
livestock | livestock numbers | livestock population

réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]
downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

caractère de la toux
Character of cough

à l'examen : choc de pointe à caractère normal
O/E-apex beat normal character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autorisation unique UE, qui définit le cadre juridique applicable aux opérateurs de communications électroniques fournissant des services dans plusieurs États membres sur la base d’une autorisation générale dans l’État membre d’origine, devrait garantir le caractère effectif de la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans toute l’Union.
A single EU authorisation defining the legal framework applicable to electronic communications operators providing services across Member States on the basis of a general authorisation in the home Member State should ensure the effectiveness of the freedom to provide electronic communications services and networks in the whole Union.

5. Des sanctions administratives et financières d'un caractère effectif, proportionné et dissuasif peuvent être appliquées aux demandeurs par l'ordonnateur compétent, dans les conditions prévues à l'article 109.
5. Administrative and financial penalties which are effective, proportionate and dissuasive may be imposed on applicants by the authorising officer responsible, in accordance with Article 109.

L’évaluation du caractère effectif de l’action engagée gagnera à se baser sur le respect d’objectifs généraux en matière de dépenses publiques pris comme référence, en liaison avec la mise en œuvre des mesures spécifiques prévues en matière de recettes.
The assessment of effective action will benefit from taking compliance with general government expenditure targets as a reference, in conjunction with the implementation of planned specific revenue measures.

Je respecte votre position en tant que ministre, mais je veux savoir si, mise à part celle du criminologue M. Roberts, le ministère a fait des études sur le caractère effectif des peines minimales obligatoires, en termes de récidive et de taux de criminalité.
I respect your position as Minister, but I would like to know whether, other than the one by Mr. Roberts, the criminologist, the department has done any studies relating to the effectiveness of mandatory minimum sentences, in terms of recidivism and crime rates.

Ce qui est efficace, c'est le caractère effectif des enquêtes et des arrestations.
Proper investigations and arrests are effective.

Ce qui est beaucoup plus dissuasif est le caractère effectif des arrestations.
Arrests are a much greater deterrent.

Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer.
An analysis of effective competition should include an analysis as to whether the market is prospectively competitive, and thus whether any lack of effective competition is durable.

Il est donc nécessaire que la Commission élabore, conformément aux principes du droit de la concurrence, des lignes directrices au niveau communautaire à l'intention des autorités réglementaires nationales pour qu'elles puissent évaluer le caractère effectif de la concurrence sur un marché donné et la puissance sur le marché des entreprises concernées.
It is necessary therefore for the Commission to draw up guidelines at Community level in accordance with the principles of competition law for national regulatory authorities to follow in assessing whether competition is effective in a given market and in assessing significant market power.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les établissements qui manquent à leurs obligations soient passibles de sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the establishments which fail to discharge their obligations shall be subject to effective, proportionate and deterrent sanctions.

S'agissant de la mise en œuvre des accords environnementaux, il convient de se pencher sur les moyens de renforcer le caractère effectif des accords, en étudiant quels mécanismes d'observance, non juridictionnels et éventuellement juridictionnels, seraient les plus adaptés, ainsi que sur les moyens de rationaliser les dispositions prévoyant de faire rapport.
With regard to implementation of environmental agreements, consideration should be given to ways of making the agreements more effective, by studying which compliance mechanisms, non-judicial and possibly judicial, would be most appropriate, and to ways of streamlining the reporting mechanisms.