Vertaling van "caractère d’infraction pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Victimes et témoins d'infractions pénales au Canada
Victims and Witnesses of Crime in Canada

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (home invasion offence)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, environ la moitié des États membres confèrent le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services fournis par les victimes de la traite des êtres humains en sachant que la personne concernée est victime de la traite des êtres humains
To date, approximately half of Member States treat the use of services provided by victims of trafficking in the knowledge that they are trafficked as a criminal offence.

Dans le but de décourager la demande et d’accroître ainsi l’efficacité de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre celle-ci, les États membres envisagent d’adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 2 en sachant que la personne concernée est victime d’une infraction visée audit article».
In order to make the preventing and combating of trafficking in human beings more effective by discouraging demand, Member States shall consider taking measures to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation as referred to in Article 2, with the knowledge that the person is a victim of an offence referred to in Article 2".

Un rapport distinct présente une évaluation plus détaillée des mesures prises ou envisagées par les États membres dans le contexte de l'article 18, paragraphe 4, de la directive pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation de victimes de la traite en sachant que la personne concernée est victime d’une telle infraction.
A more detailed assessment of measures taken or considered by Member States in the context of Article 18(4) of the Directive aiming to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of victims of trafficking, with the knowledge that the person is such a victim, is presented as a separate report

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui évaluent l’impact du droit national existant, qui confère le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services d’exploitation constituant la traite des êtres humains, sur la prévention de la traite des êtres humains, conformément à l’article 23 (2) de la directive 2011/36/UE (COM(2016) 719 final du 2 décembre 2016)
Report from the Commission to the European Parliament and the Council assessing the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings, in accordance with Article 23 (2) of the Directive 2011/36/EU (COM(2016) 719 final of 2 December 2016)

4. Dans le but de décourager la demande et d’accroître ainsi l’efficacité de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre celle-ci, les États membres envisagent d’adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 2 en sachant que la personne concernée est victime d’une infraction visée audit article.
4. In order to make the preventing and combating of trafficking in human beings more effective by discouraging demand, Member States shall consider taking measures to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation as referred to in Article 2, with the knowledge that the person is a victim of an offence referred to in Article 2.

En ce qui concerne l’incrimination, la détection et la répression, la convention pousse les États parties à adopter les mesures législatives et autres mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale à une longue liste d’actions.
Regarding criminalisation, detection and repression, the Convention recommends the State Parties to adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish a whole series of criminal offences.

1. Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 3 du présent protocole, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.
1. Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences the conduct set forth in article 3 of this Protocol, when committed intentionally.

Les États signataires doivent conférer le caractère d’infraction pénale aux actes suivants lorsqu’ils sont commis dans le but d'obtenir un avantage financier ou matériel:
The signatory States must establish the following acts as criminal offences when committed with the aim of obtaining a financial or material benefit: