Traduction de «caractère distinctif elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère distinctif | trait distinctif
delimiting characteristic | distinguishing characteristic

marques dépourvues de caractère distinctif
trade marks which are devoid of any distinctive character

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

marque dépourvue de caractère distinctif
trade mark which is not distinctive

caractère distinctif et non publicitaire
distinctive non-commercial character

caractère distinctif d'une marque
distinctive character of a mark

caractère distinctif
corporate look

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’OHMI a rejeté les demandes de Steiff, estimant que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif : elles ne permettraient pas aux consommateurs de reconnaitre l’origine commerciale des produits, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une peluche Steiff et non d’une peluche d’un autre producteur.
OHIM has rejected Steiff’s requests, holding that the marks applied for were devoid of distinctive character: they did not enable consumers to recognise the commercial origin of the products, that is to say that the product is a Steiff soft toy and not the soft toy of another manufacturer.

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1911/2013-4, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours soit en raison du caractère distinctif intrinsèque de la marque tridimensionnelle demandée, soit en raison du caractère distinctif acquis par l’usage, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 47 987, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;
annul the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 19 May 2014 in Case R 1911/2013-4, because it is unlawful and infringes the legal provisions in force concerning the Community trade mark; deliver a judgment in accordance with the claims set out in the application, whether on the basis of the intrinsic distinctiveness of the three-dimensional mark applied for or the distinctiveness acquired by use, upholding the present action and ordering the registration of the application for a three-dimensional Community trade mark No 1 1 7 47 987, for goods in class 30 of the International Classification, on the grounds that it is lawful and admissible;

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

La Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (Cour d'Appel anglaise), saisie du litige, considère que la phrase "Have a Break" est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque et que, par conséquent, elle ne peut être enregistrée que si elle a acquis un caractère distinctif par l'usage.
The Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division), before which the dispute came, considers that that the expression ‘HAVE A BREAK’ is devoid of inherent distinctive character and that, consequently, it may be registered only if it has acquired distinctive character through use.

La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que, en ce qui concerne l'enregistrement en tant que marque d'une couleur en elle-même, l'intérêt général à prendre en considération pour l'appréciation du caractère distinctif n'exige pas que les signes concernés puissent être librement utilisés par tous, mais impose de ne pas restreindre indûment leur disponibilité pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du même ordre que ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé.
The Court recalls that it has already ruled, in relation to the registration of a simple colour as a trade mark, that the public interest to be taken into consideration when assessing distinctive character does not require that the signs concerned should be freely available to all; rather, they require their availability not to be unduly restricted for other operators offering goods or services of the same type as those in respect of which registration is sought.

Est-ce qu'il y a une catégorie de marques dont l'enregistrement peut être refusé au motifqu'elles ne sont pas propres à distinguer leurs produits de ceux d'autres entreprises, même si elles ont un caractère distinctif, acquis par l'utilisation qui en est faite?
Is there a category of trade marks registration of which can be refused on the ground that they are not capable of distinguishing their products from those of other undertakings even if they have acquired distinctive character though the use made of them?

Pour déterminer le caractère distinctif d'une marque et, partant, évaluer si elle a un caractère distinctif élevé, la juridiction nationale doit apprécier globalement l'aptitude plus ou moins grande de la marque à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux d'autres entreprises.
In determining the distinctive character of a mark and, accordingly, in assessing whether it is highly distinctive, the national court must make an overall assessment of the greater or lesser capacity of the mark to identify the goods or services for which it has been registered as coming from a particular undertaking, and thus to distinguish those goods or services from those of other undertakings.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with or similar to the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where in the case of an earlier Community trade mark the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

2. Lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement à l'article 7 paragraphe 1 point b), c) ou d) elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
2. Where the Community trade mark has been registered in breach of the provisions of Article 7 (1) (b), (c) or (d), it may nevertheless not be declared invalid if, in consequence of the use which has been made of it, it has after registration acquired a distinctive character in relation to the goods or services for which it is registered.

3. Une marque est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle si elle est identique ou similaire à une marque communautaire antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destirtée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire antérieure est enregistrée, lorsque la marque communautaire antérieure jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire antérieure ou qu'elle leur porterait préjudice.
3. A trade mark shall furthermore not be registered or, if registered, shall be liable to be declared invalid if it is identical with, or similar to, an earlier Community trade mark within the meaning of paragraph 2 and is to be, or has been, registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier Community trade mark is registered, where the earlier Community trade mark has a reputation in the Community and where the use of the later trade mark without due cause would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the ea4.