Vertaling van "caractère contraignant seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

le caractère contraignant de ces règles
the binding force of these rules

facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant
mandatory borrowing facility

caractère contraignant
binding request

valeur contraignante [ caractère contraignant ]
mandatory force

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- phase 2 ou «achèvement de l'UEM»: des actions de plus grande ampleur seront entreprises afin de rendre le processus de convergence plus contraignant à travers, par exemple, un ensemble de critères de convergence définis conjointement, qui pourraient éventuellement revêtir un caractère juridique, et la création d'un Trésor de la zone euro.
- Stage 2, or "Completing EMU”: more far-reaching actions will be launched to make the convergence process more binding, through for example a set of commonly agreed benchmarks for convergence which would be of legal nature, as well as a euro area Treasury.

En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur seront soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant" ,
The national courts are bound to take recommendations into consideration in order to decide disputes submitted to them, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted in order to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions" ,

En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur seront soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant",
The national courts are bound to take recommendations into consideration in order to decide disputes submitted to them, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted in order to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions",

Étant donné que la Commission a proposé de créer un cadre européen de certification, quoique dénué de tout caractère contraignant, sur une base volontaire, quel calendrier est prévu à cet effet et quelles en seront les conséquences pour les pays qui ne s’y conforment pas?
Given therefore that the Commission has proposed to create a European certification framework, albeit without legislative force, on a voluntary basis, what timetable is planned for this and what will be the consequences for the countries which do not comply?

3. note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives à caractère contraignant propres à faire appliquer la directive;
3. Notes that the Commission's Guidance strives towards the better implementation of the Posting of Workers Directive with the aim of reducing the existing barriers in the Members States, which severely obstruct the effective posting of workers; notes however, that the Commission's legal interpretation in some cases goes beyond that established by the case law of Court of Justice; notes that the Commission, in the conclusions of its Guidance, recognises the need for inspection measures to be more clearly defined and access to information to be improved; expects appropriate mandatory remedies for the enforcement of the directive to be adopted, however;

Sur cette base, l'OLAF formulera des recommandations à caractère non contraignant qui seront transmises aux entités concernées (départements de la Commission, organes et institutions de l'UE).
On this basis, OLAF will make recommendations of a non-binding nature that will be transmitted to the entities concerned (Commission departments, EU bodies and institutions).

F. considérant que concilier les exigences professionnelles et familiales dépend à la fois des hommes et des femmes, que cette question ne se résume pas à l'existence de structures d'accueil des enfants, mais également des autres personnes à charge, comme les membres de la famille âgés, malades ou handicapés, qu'elle est également fonction d'autres éléments fondamentaux ayant trait au style de vie et qu'elle n'aboutira que lorsque des mesures efficaces et innovantes, à caractère contraignant, seront prises aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau national,
F. whereas reconciling work and home life is a question that affects both men and women and involves not just childcare facilities but care for other dependants such as elderly, sick or disabled relatives, as well as basic lifestyle factors, and will only become a reality when effective and innovative enforceable measures are taken at EC as well as national level,

La Commission estime que si ses termes sont suffisamment précis, s'ils définissent les éléments clés de tous les marchés individuels qui seront passés ultérieurement et s'ils ont un caractère contraignant, il n'est pas nécessaire de suivre les procédures prévues par les directives lors de l'attribution des marchés individuels.
The Commission takes the view that if the terms of a framework agreement are sufficiently specific as to detail the key elements of any individual contracts to be awarded subsequently, and if these are set out in binding form, when those individual contracts are awarded it is not necessary to follow the detailed procedural requirements of the Directives.

Le résultat de ces travaux devrait alors être consigné dans un instrument à caractère contraignant. La Communauté espère que les négociations seront constructives et elle mettra tout en oeuvre pour qu'elles aboutissent, dans l'intérêt de toutes les parties et afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité dans le commerce international.
The Community looks forward to a constructive negotiation and will contribute fully to a successful result which will meet the interests of all parties and create greater transparency and predictability for international trade.