Vertaling van "caractère contraignant propres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

le caractère contraignant de ces règles
the binding force of these rules

caractère contraignant
binding request

valeur contraignante [ caractère contraignant ]
mandatory force

de caractère sectoriel [ propre au secteur ]
sector-specific

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

virilisation | apparition chez la femme de caractères sexuels secondaires propres à l'homme
virilization | masculinization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’indemnisation obligatoire de toute expropriation. la possibilité de transférer (et finalement de rapatrier) des fonds relatifs à un investissement la garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique l’engagement que les gouvernements respecteront leurs propres obligations contractuelles écrites (et à caractère contraignant) envers un investisseur l’engagement de compenser des pertes dans certaines circonstances liées à une guerre ou un conflit armé
no expropriation without compensation. the possibility to transfer (and eventually repatriate) funds relating to an investment. a general guarantee of fair and equitable treatment and physical security. a commitment that governments will respect their own written (and legally binding) contractual obligations towards an investor. a commitment to compensate for losses in certain circumstances linked to war or armed conflict.

3. note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives à caractère contraignant propres à faire appliquer la directive;
3. Notes that the Commission's Guidance strives towards the better implementation of the Posting of Workers Directive with the aim of reducing the existing barriers in the Members States, which severely obstruct the effective posting of workers; notes however, that the Commission's legal interpretation in some cases goes beyond that established by the case law of Court of Justice; notes that the Commission, in the conclusions of its Guidance, recognises the need for inspection measures to be more clearly defined and access to information to be improved; expects appropriate mandatory remedies for the enforcement of the directive to be adopted, however;

La présentation du projet de traité instituant une Constitution européenne a mis une fois de plus en lumière un déficit en matière de dispositions propres à garantir un régime de protection particulière et le développement des régions insulaires, ainsi qu’en témoigne l’absence d’un article à caractère contraignant qui autoriserait des dérogations à certaines règles communautaires et aurait valeur de base juridique pour l’adoption de mesures de soutien, à caractère financier ou autre.
The draft Constitutional Treaty represents a fresh failure to overcome the deficit as regards the special protection and development of island regions, since it contains no binding article which would permit derogations in respect of certain Community rules and act as a legal base for taking support measures of a financial or other nature.

La présentation du projet de traité instituant une Constitution européenne a mis une fois de plus en lumière un déficit en matière de dispositions propres à garantir un régime de protection particulière et le développement des régions insulaires, ainsi qu'en témoigne l'absence d'un article à caractère contraignant qui autoriserait des dérogations à certaines règles communautaires et aurait valeur de base juridique pour l'adoption de mesures de soutien, à caractère financier ou autre.
The draft Constitutional Treaty represents a fresh failure to overcome the deficit as regards the special protection and development of island regions, since it contains no binding article which would permit derogations in respect of certain Community rules and act as a legal base for taking support measures of a financial or other nature.

En tant qu'instance du secteur privé, les recommandations formulées par elle ne revêtiront pas un caractère contraignant pour la Commission, laquelle soumettra pour décision, au comité de réglementation comptable, un rapport complet et circonstancié sur les recommandations de l'EFRAG ainsi que sa propre évaluation.
As a private sector body its recommendations will not be binding on the Commission which will provide a full report detailing the EFRAG recommendation and its own evaluation to the Accounting Regulatory Committee for decision.

Le caractère contraignant d'une mesure dépendrait du domaine auquel la mesure s'applique et de tous les intérêts en jeu. Toutefois, par principe, toutes les options devraient donner aux parties contractantes la latitude nécessaire pour obtenir les conditions contractuelles les mieux adaptées à leurs propres besoins.
The binding character of a measure would depend on the area to which the measure applied and all the interests at stake. However, as a matter of principle, all options should allow contracting parties the freedom they need to conclude the contract terms best suited to their specific needs.

Il nous faut des sanctions qui ont un caractère contraignant. Nous avons en outre besoin d'États membres qui exercent leur droit de contrôle propre, également sur le plan de la charge financière.
We need binding sanctions, and we need Member States that exercise their right to check origin, even if doing that hits their pockets.