Vertaling van "caractère contraignant pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

caractère contraignant
binding request

facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant
mandatory borrowing facility

le caractère contraignant de ces règles
the binding force of these rules

valeur contraignante [ caractère contraignant ]
mandatory force

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, je ne crois pas que jusqu’à présent, les propositions vont suffisamment loin pour ce qui est de leur caractère contraignant – ce qui pourrait vraiment aider le secteur des PME.
However, I do not believe that the proposals so far go far enough in relation to their binding nature – which could really help the SME sector.

47. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive de 2004 sur les produits cancérigènes et considère que la solution la plus appropriée pourrait consister en une modification de cette directive afin d'intégrer les substances reprotoxiques et à proposer une révision des valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère contraignant pour les substances cancérigènes et mutagènes reprises dans la directive et d'établir de nouvelles valeurs contraignantes pour les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques qui n'y figurent pas encore;
47. Awaits the outcome of the second phase of consultation of the social partners on the revision of the 2004 carcinogens directive and considers that the preferred option might be to amend that directive to include substances toxic for reproduction and to propose a revision of the binding occupational exposure limit values (BOELVs) for carcinogens and mutagens listed in the directive and to establish new BOELVs for some carcinogens, mutagens and reprotoxins not yet included in the directive;

Leur caractère contraignant pourrait être renforcé, par exemple par l'attribution à la Commission de la possibilité de sanctionner un État membre dont la politique économique serait de manière prolongée non conforme aux indications contenues : la décision finale serait acquise avec avis conforme du Conseil statuant à la majorité qualifiée .
They could be given more binding force, for example with the Commission being given the ability to sanction a Member State whose economic policy reveals prolonged non-compliance with their recommendations. The final decision could be taken with the assent of the Council acting by qualified majority.

64. On peut donc s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à conférer un caractère contraignant à ces clauses en raison du fait qu'il pourrait être inutile d'obliger quelqu'un à participer à un ADR contre son gré dans la mesure où le succès de la procédure dépend de sa volonté.
64. We can therefore question the usefulness of conferring a binding character on such clauses because it might serve no purpose to oblige someone to participate in an ADR procedure against his will insofar as the success of the procedure depends on his will.

À l'appui de ce processus, la Commission élaborera des lignes directrices appropriées sur la façon dont les autorités urbaines peuvent mettre en oeuvre une gestion durable de l'eau et contribuer ainsi plus efficacement à la gestion du bassin hydrographique, et pourrait le cas échéant proposer des mesures plus ciblées à caractère contraignant.
To support this process, the Commission will prepare appropriate guidelines on how urban authorities can implement sustainable water management and contribute more effectively to the river basin management, and could where appropriate propose more targeted measures of a binding nature.

La Commission pourrait-elle indiquer si les objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm ont un caractère contraignant pour les États membres et si les objectifs fixés par la Grèce en ce qui concerne des mesures de financement au titre du deuxième Cadre communautaire d’appui à des fins de lutte contre le chômage ont été atteints - et, dans la négative, pourquoi ?
Can the Commission say whether the Lisbon and Stockholm targets are binding on the Member States, and whether the targets Greece has set for funding from the 2nd Community Support Framework for measures to combat unemployment have been met and, if not, why not?

La Commission pourrait-elle indiquer si les objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm ont un caractère contraignant pour les États membres et si les objectifs fixés par la Grèce en ce qui concerne des mesures de financement au titre du deuxième Cadre communautaire d’appui à des fins de lutte contre le chômage ont été atteints - et, dans la négative, pourquoi?
Can the Commission say whether the Lisbon and Stockholm targets are binding on the Member States, and whether the targets Greece has set for funding from the 2 Community Support Framework for measures to combat unemployment have been met and, if not, why not?

Pour ces derniers, notamment, dans le cadre des actions et des initiatives menées avec le soutien de la Communauté, une différence de traitement basée sur la nationalité du jeune élève ou travailleur ne favoriserait pas une démarche d'intégration. c) En matière d'éducation, il faut souligner l'importance de l'éducation interculturelle comme stratégie éducative d'ensemble, susceptible à la fois de promouvoir l'intégration des enfants issus de la migration et de contribuer à la lutte contre la formation de préjugés raciaux ou xénophobes. d) L'élaboration d'un socle de principes fondamentaux sur l'intégration des migrants, bien que n'ayant pas un caractère contraignant, pourrait constituer une démarche utile à une approche "communautaire" de l'intégration, compte tenu des convergences existant entre les Etats membres à l'égard des questions posées et des actions envisagées ou mises en oeuvre. e) Une coopération accrue à l'intérieur de la Communauté sur les questions des migrations internationales et d'intégration des immigrés paraît s'imposer d'elle-même, en vue, entre autre, des incidences de toute décision nationale dans ce domaine sur l'ensemble du marché du travail de la Communauté, sur la cohésion sociale de cette dernière et sur son image d'une Communauté qui affiche et défend des valeurs démocratiques et de solidarité.
For migrants, in particular, with the measures and initiatives implemented with Community support, any difference in treatment based on a child's or worker's nationality would do nothing for the integration process (c) In education the emphasis should be on the importance of intercultural instruction as an overall teaching strategy which can both further the integration of migrants' children and help to combat racial prejudice or xenophobia (d) A body of basic principles, even if not binding, could be helpful steeping stone towards a "Community" approach to integration in the light of the existing common ground between the Member States as regards the issues raised and measures planned or implemented (e) The need for closer cooperation within the Community on matters of international migration and immigrant integration is self-evident, when any national decision on these issues can affect the whole Community market, the Community's social cohesion and its image as a "Community" that professes to champion the values of democracy and solidarity.