Traduction de «caractère contraignant pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

le caractère contraignant de ces règles
the binding force of these rules

facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant
mandatory borrowing facility

caractère contraignant
binding request

valeur contraignante [ caractère contraignant ]
mandatory force

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup de répondants ont jugé important de séparer les recommandations, qui n'ont pas de caractère contraignant pour les États membres mais aboutissent souvent à l'adoption de mesures contraignantes au niveau national, des codes de conduite sectoriels qui, par nature, ne sont pas juridiquement contraignants.
Many respondents felt it was important to separate Recommendations, which were non-binding on Member States but often resulted in binding measures at national level, from industry codes of conduct, which by their nature were not legally binding.

La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.
Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.

6. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à asseoir les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme «Mieux légiférer»; recommande que les nouveaux accords soient adoptés conformément à l'article 295 du traité FUE et revêtent un caractère contraignant;
6. Calls once more for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take into account the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practices, and bring the agreement up to date in line with the ‘better lawmaking’ agenda; recommends that any new agreement should be adopted on the basis of Article 295 TFEU and should be of a binding nature;

Elle signale que ces objectifs ne doivent pas être contraignants pour le moment et que des mesures à caractère contraignant peuvent atteindre des résultats identiques, voire meilleurs.
It indicates that such targets do not need to be binding at present and that binding measures can achieve the same or better results.

1. accueille très favorablement et soutient la communication de la Commission intitulée "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne" et l'accent mis sur le renforcement des modalités existantes, en proposant des principes et des mécanismes nouveaux et en garantissant la cohérence et des normes élevées en matière de protection des données dans le nouveau cadre résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 16 du traité FUE) et de la Charte des droits fondamentaux, qui a maintenant un caractère contraignant, et particulièrement son article 8;
1. Strongly welcomes and supports the Commission communication entitled ‘A comprehensive approach on personal data protection in the European Union’ and its focus on strengthening existing arrangements, putting forward new principles and mechanisms and ensuring coherence and high standards of data protection in the new setting offered by the entry into force of the Lisbon Treaty (Article 16 TFEU) and the now binding Charter of Fundamental Rights, particularly its Article 8;

1. accueille très favorablement et soutient la communication de la Commission intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne» et l'accent mis sur le renforcement des modalités existantes, en proposant des principes et des mécanismes nouveaux et en garantissant la cohérence et des normes élevées en matière de protection des données dans le nouveau cadre résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 16 du traité FUE) et de la Charte des droits fondamentaux, qui a maintenant un caractère contraignant, et particulièrement son article 8;
1. Strongly welcomes and supports the Commission communication entitled ‘A comprehensive approach on personal data protection in the European Union’ and its focus on strengthening existing arrangements, putting forward new principles and mechanisms and ensuring coherence and high standards of data protection in the new setting offered by the entry into force of the Lisbon Treaty (Article 16 TFEU) and the now binding Charter of Fundamental Rights, particularly its Article 8;

On déduit facilement de la lecture de cette disposition que les accords interinstitutionnels peuvent ou non avoir un caractère contraignant, selon la volonté exprimée par les parties: il est tout aussi évident que le principe selon lequel les accords interinstitutionnels, même dans les cas où ils se verraient reconnaître un caractère contraignant, ne peuvent pas restreindre les compétences des institutions telles que définies dans les traités.
It is hardly difficult to deduce from this provision that interinstitutional agreements may or may not be binding, depending on the parties' intention. It is also equally clear that such agreements, even where they are recognised as binding, cannot constrain the powers of the institutions as defined in the Treaties.

Il a déclaré que le caractère contraignant de ce seuil se justifiait, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient disponibles sur le marché et que la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel soit modifiée pour prévoir des niveaux de mélange adéquats.
It stated that the binding character of the biofuel target is appropriate, subject to production being sustainable, second-generation biofuels becoming commercially available and Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels being amended to allow for adequate levels of blending.

C. considérant que les prétendus instruments juridiques non contraignants , tels que recommandations, livres verts et blancs ou conclusions du Conseil, n'ont aucune valeur juridique ni aucun caractère contraignant,
C. whereas so-called soft law instruments, such as recommendations, green and white papers or Council conclusions, do not have any legal value or binding force,

L'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui revêt un caractère contraignant pour les activités des États membres et des institutions, agences, organes et organismes de l'Union, réaffirme le droit de toute personne «à la protection des données à caractère personnel la concernant»[84].
[83] Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which is binding on the activities of Member States, Union institutions, agencies and bodies, reaffirms everyone’s right to ‘the protection of personal data concerning them’.