Traduction de «caractère contraignant d’abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère contraignant
binding request

facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant
mandatory borrowing facility

le caractère contraignant de ces règles
the binding force of these rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il doit être clair aux yeux du monde que l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne réside dans le niveau élevé de protection des droits de l’homme et des droits des minorités, que l’Union considère - ou dois-je dire devrait considérer - comme ayant un caractère contraignant d’abord et avant tout pour elle-même.
It must be clear throughout the world that one of the core values of the EU is the high level of protection given to human and minority rights, which the Union considers first of all to be binding on itself, or would say that it ought to regard these as binding on itself.

117. est convaincu que le budget de l'Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l'Union est aujourd'hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l'Union plutôt qu'en rappelant des engagements passés ou en s'accrochant à l'illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu'il existe des instruments de flexibilité qui permettent d'apporter la réponse conjointe et rapide qui s'impose et qu'il convient de s'en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;
117. Is convinced that the Union budget can contribute to addressing effectively not only the consequences but also the root causes of the crises that the Union is currently facing; takes the view, however, that unforeseen events with an Union-wide dimension should be tackled by pooling efforts and putting additional means at Union level rather than by calling past commitments into question or reverting to the illusion of purely national solutions; stresses, therefore, that flexibility provisions are there to enable such a joint and speedy response and should be used to the full in order to make up for the tight constraints of the MFF ceilings;

114. est convaincu que le budget de l'Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l'Union est aujourd'hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l'Union plutôt qu'en rappelant des engagements passés ou en s'accrochant à l'illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu'il existe des instruments de flexibilité qui permettent d'apporter la réponse conjointe et rapide qui s'impose et qu'il convient de s'en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;
114. Is convinced that the Union budget can contribute to addressing effectively not only the consequences but also the root causes of the crises that the Union is currently facing; takes the view, however, that unforeseen events with an Union-wide dimension should be tackled by pooling efforts and putting additional means at Union level rather than by calling past commitments into question or reverting to the illusion of purely national solutions; stresses, therefore, that flexibility provisions are there to enable such a joint and speedy response and should be used to the full in order to make up for the tight constraints of the MFF ceilings;

2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;
2. Is of the opinion that soft law cannot, on the other hand, replace formal law; notes that soft law appears at first sight to be legally non-binding, but can give rise to a ‘political commitment’ that can even assume the character of a legally binding obligation; considers that democracy and the imperative of the rule of law therefore require the legislature, Parliament and the Council, to be involved whenever obligations are to be imposed on individuals; considers that the parties concerned should likewise not be deprived of the legal protection afforded by the Court of Justice; calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before soft law instruments are adopted, in order to enable proposed soft law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive;

Tout d'abord, il faut conférer à l'initiative SLIM un caractère contraignant, tout particulièrement en vue de l'élargissement de l'Union européenne actuellement en chantier.
First of all, the SLIM initiative must be lent a binding character, particularly with EU enlargement on the horizon.