Traduction de «caractère confidentiel soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites des fonds marins
Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas

caractère confidentiel des délibérations du Comité budgétaire
confidentiality of the Budget Committee's proceedings

caractère confidentiel | confidentialité
confidentiality

Énoncé de caractère confidentiel
Sensitivity Statement

Explication et reconnaissance du caractère confidentiel des renseignements et documents fiscaux
Explanation and Acknowledgement of Confidentiality of Taxation Information and Documents

Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites marins
Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle suggère néanmoins que certaines informations recueillies, étant donné leur caractère confidentiel, soient limitées à certains utilisateurs.
10. However, it suggests that some of the information retrieved, given that it is confidential, should be restricted to specific users.

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 3 à 6 soient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans lorsqu'elles sont commises au moyen d'un outil conçu pour lancer des attaques contre un nombre important de systèmes d'information ou des attaques causant un préjudice considérable, tel que la perturbation de services de réseau, des coûts financiers ou la perte de données à caractère personnel ou d'informations confidentielles.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 6 are punishable by criminal penalties of a maximum term of imprisonment of at least five years when committed through the use of a tool designed to launch attacks affecting a significant number of information systems, or attacks causing considerable damage, such as disrupted system services, financial cost or loss of personal data or sensitive information.

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

Elles garantissent que les données transmises sont traitées confidentiellement et que la personne concernée est informée de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel et permettent d'éviter que les données collectées au titre de la présente directive ne soient utilisées pour d'autres motifs que ceux spécifiquement liés à la sécurité routière.
They shall ensure that the data transmitted is treated confidentially and that the data subject is aware of his/her rights of access, rectification and deletion of his/her personal data and prevent any personal data gathered under this Directive from being used for purposes other than those specifically related to road safety.

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

En cas de violation du caractère confidentiel des informations, la personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir qu'elles soient supprimées, ignorées ou rectifiées, selon le cas.
In the event of a breach of confidentiality, the originator of the information shall be entitled to obtain that it be deleted, disregarded or rectified, as the case may be.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

9. regrette que l'IEDDH soit à présent entravée par des contraintes bureaucratiques et demande que la Commission présente des propositions en vue d'un financement et d'une administration de l'IEDDH qui soient adaptés aux besoins d'un programme à caractère très sensible, parfois confidentiel, flexible et permettant une action rapide, lequel serait éventuellement établi sur le modèle du mécanisme de réaction rapide de 2001;
9. Regrets that the EIDHR is now vulnerable to bureaucratic constraints, and requests that the Commission put forward proposals for the financing and administration of the EIDHR appropriate to the needs of a flexible, fast-response, occasionally confidential, high-sensitivity programme, possibly following the model of the 2001 Rapid Reaction Mechanism;