Traduction de «caractère commercial qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales
(b)activities of a commercial character | (c)activities of craftsmen | (d)activities of the professions | services shall in particular include:(a)activities of an industrial character

activités de caractère industriel:activités de caractère commercial
activities of an industrial character:activities.of a commercial character

petit envoi sans caractère commercial
small consignment of a non-commercial character

information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial
market intelligence | marketing information

à caractère commercial
business-oriented

État financier - Institut à caractère commercial - État des transactions, profits et pertes
Financial Statements for Trading Institutes - Trading, Profit and Loss Statement

Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial
Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures

Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial
Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures

événement à caractère non commercial
non-commercial celebration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.
This does not preclude the parties from adding clauses on business related issues where required as long as they do not contradict the Clause.

L’exportateur de données et l’importateur de données sont donc libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’ils jugent pertinentes pour le contrat, à condition qu’elles ne contredisent pas les clauses contractuelles types.
Therefore, the data exporter and the data importer are free to include any other clauses on business related issues which they consider as being pertinent for the contract as long as they do not contradict the standard contractual clauses.

2. Le présent règlement s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial, qu'elles apparaissent dans l'étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final, y compris lorsqu'elles sont mises sur le marché non emballées ou fournies en vrac.
2. This Regulation shall apply to nutrition and health claims made in commercial communications, whether in the labelling, presentation or advertising of foods to be delivered as such to the final consumer, including foods which are placed on the market unpacked or supplied in bulk.

2. Le présent règlement s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial, qu'elles apparaissent dans l'étiquetage ou la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final.
2. This Regulation shall apply to nutrition and health claims made in commercial communications, whether in the labelling, presentation or advertising of foods to be delivered as such to the final consumer.

L'autorité qui fournit ces informations exige de celle du pays tiers qui les reçoit qu'elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel, commercial ou professionnel ou de tout procédé commercial qu'elles peuvent contenir.
The authority supplying such information shall require the authority in the third country receiving the information to keep confidential any trade, business, commercial or professional secret or any trade process referred to therein.

Les clauses contractuelles types ne concernent que la protection des données et l'exportateur et l'importateur sont libres d'inclure d'autres clauses à caractère commercial, comme des clauses d'assistance mutuelle en cas de litiges avec une personne concernée ou une autorité de contrôle, qu'ils jugent pertinentes pour le contrat à condition qu'elles ne contredisent pas les clauses contractuelles types.
The standard contractual clauses relate only to data protection. The data exporter and the data importer are free to include any other clauses on business related issues, such as clauses on mutual assistance in cases of disputes with a data subject or a supervisory authority, which they consider as being pertinent for the contract as long as they do not contradict the standard contractual clauses.

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.
1. Products sent as small packages from private persons to private persons or forming part of travellers' personal luggage shall be admitted as originating products without requiring the submission of a proof of origin, provided that such products are not imported by way of trade and have been declared as meeting the requirements of this Protocol and where there is no doubt as to the veracity of such a declaration.