La seule interprétation susceptible de garantir l'effet utile de l'article 1 , sous b), deuxième alinéa, de la directive 92/50 consiste à considérer que ce dernier a créé, à l'intérieur de la catégorie des besoins d'intérêt général, une sous-catégorie de ceux d'entre eux qui ont un caractère autre qu'industriel ou commercial.
The only interpretation capable of guaranteeing the effectiveness of the second subparagraph of Article 1(b) of Directive 92/50 is that it creates, within the category of needs in the general interest, a sub-category of needs which are not of an industrial or commercial character.