Vertaling van "caractère budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques
budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position

caractère confidentiel des délibérations du Comité budgétaire
confidentiality of the Budget Committee's proceedings

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

109. déplore que la DG Aide humanitaire et protection civile de la Commission ait été dans l'incapacité d'honorer 60 000 000 EUR de ses obligations de paiement en temps et en heure en 2012 (et 160 000 000 EUR en 2013), ce qui a eu de graves conséquences tant pour les personnes vulnérables que pour les ONG qui s'efforcent de leur porter secours; étant donné le caractère de sauvetage de vies humaines, de la brièveté du cycle de projet et du budget modeste (2 EUR par citoyen par an) des interventions d'urgence de l'Union, demande à la Commission et à l'autorité budgétaire de reconnaître le caractère exceptionnel de ces actions en assurant des niveaux adéquats de crédits d'engagement et de paiement pour l'aide humanitaire dans le cycle budgétaire annuel;
109. Deplores that the Commission's DG for Humanitarian Aid and Civil Protection was unable to honour EUR 60 million of its payment obligations in a timely way in 2012 (and EUR 160 million in 2013) with grave consequences for both vulnerable people and those NGOs trying to support them; given the urgent lifesaving nature, rapid project cycle and modest budget (EUR 2 per citizen per year) involved in the Union emergency response, calls on the Commission and the budgetary authority to recognise the exceptional nature and specificity of these actions by ensuring matching levels of commitment and payment appropriations for humanitarian aid in the annual budgetary cycle;

Les consultants font un certain nombre de recommandations, dont certaines à caractère budgétaire:
The consultants make a number of recommendations, including ones of a budgetary nature:

En fait, étant donné le caractère budgétaire et politique des questions en jeu, des procédures de codécision devraient être prévues.
In fact, due to the budgetary and political character of the issues at stake, provision should be made for codecision procedures.

Le rapporteur pour avis de la commission des budgets propose quatre amendements à caractère budgétaire qui sont complémentaires aux amendements figurant dans le projet de rapport établi par le rapporteur de la commission des libertés civiles.
The draftsperson of the Committee on Budgets proposes four amendments from the budgetary point of view, which are complementary to the amendments already included in the draft report by the rapporteur of the Committee on Civil Liberties.

Au cas où le Conseil entendrait introduire une référence financière, celle-ci revêtira un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affectera pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité CE.
Should the Council wish to include a financial reference, this will be taken as illustrating the will of the legislative authority and will not affect the powers of the budgetary authority as defined by the EC Treaty.

Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.
Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

À cette démarche s'opposent des réserves à caractère budgétaire, compte tenu de l'arrêt récent de la Cour de justice sur l'existence des bases juridiques nécessaires à l'utilisation de crédits du budget communautaire.
Budgetary reservations argue against this at present, in view of the most recent judgment by the European Court of Justice on the requisite legal basis for the use of resources from the EU budget.

[15] Le point 23 c) de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire dispose explicitement que «la réserve pour aides d'urgence a pour objet de permettre de répondre rapidement à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire».
[15] Article 23 (c) of the Inter-institutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure reads explicitly: "[T]he purpose of the emergency aid reserve is to provide a rapid response to the specific aid requirements of non-member countries following events which could not be foreseen when the budget was established, first and foremost for humanitarian operations".

Toutefois, les plafonds figurant à la rubrique 7 des perspectives financières (aide de préadhésion) ont un caractère indicatif, les deux branches del'autorité budgétaire pouvant décider d'un commun accord, au cours de la procédure budgétaire, d'en modifier la répartition.
However, the ceilings under heading 7 of the financial perspective (pre-accession aid) are indicative by nature and the two arms of thebudgetary authority may jointly decide to alter the breakdown in the course of the budgetary procedure.