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Abus de droit
Abus de procédure
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Caractère abusif
Caractère avance ligne
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère interligne
Caractère manifestement abusif du recours
Changement de ligne
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Résiliation abusive
Résiliation abusive des rapports de travail
SL
Saut de ligne
Usage abusif d'un droit
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
émissions à caractère abusif

Traduction de «caractère abusif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...

the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...


présomption du caractère abusif

presumption of unreasonableness




caractère manifestement abusif du recours

the action is manifestly an abuse


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif

wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

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abus de droit | usage abusif d'un droit

abuse of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il incombe à l'autorité de contrôle d'établir le caractère abusif de la demande.

The supervisory authority shall bear the burden of proving of the vexatious character of the request.


C'est en refusant de ratifier l'accord, en arguant de l'insuffisance des possibilités de pêche offertes et du caractère abusif des clauses techniques imposées, et en exigeant de recommencer les négociations qu'il convient de réviser les conditions de pêche.

After the decision has been taken not to ratify it owing to the lack of fishing opportunities it offers and the unfair technical conditions it imposes, the applicable conditions should be revised by negotiating a new agreement, rather than by the joint committee once the protocol has entered effect and the contribution has been paid.


Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats

A standard term in consumer contracts remains subject to review for unfairness even if it does no more than reproduce national legislation applicable to a different category of contracts


La juridiction allemande s’interroge notamment sur la portée de l’exclusion d’un contrôle du caractère abusif des clauses standardisées qui ne font que reprendre des dispositions législatives ou réglementaires impératives.

The German court is uncertain in particular about the scope of the exclusion from review for unfairness of standard terms which merely reproduce mandatory statutory or regulatory provisions.


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RWE estime notamment que la clause contestée, contenue dans les conditions générales applicables aux clients concernés, ne peut être soumise à un contrôle de son caractère abusif.

RWE considers inter alia that the disputed term, which forms part of the general terms and conditions applicable to the customers in question, cannot be reviewed for unfairness.


Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond que de telles clauses doivent être soumises à un contrôle de leur caractère abusif lorsque les dispositions législatives qu’elles reprennent n’ont vocation à s’appliquer qu’à une autre catégorie de contrat.

By its judgment of today, the Court of Justice answers that such terms must be subject to review for unfairness if the statutory provisions they reproduce are applicable only to another category of contracts.


47. demande aux États membres d’appliquer correctement les règles de procédure en vigueur pour supprimer les sites internet hébergeant du contenu à caractère abusif, menaçant, discriminatoire ou autrement malveillant;

47. Calls on Member States to properly implement the existing procedural rules for deleting websites hosting exploitative, threatening, abusive, discriminatory or otherwise malicious content;


Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses.

While that circumstance may be taken into account among other factors for the purpose of finding that contractual terms are unfair under the directive on unfair terms, it is not, however, such as to establish, automatically and on its own, that those terms are unfair.


Les clauses qui reflètent des principes ou des dispositions de conventions internationales auxquelles l'Union ou les États membres sont parties, notamment dans le domaine des transports, ne devraient pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif.

Terms which reflect the principles or provisions of international conventions to which the Union or the Member States are party, particularly in the transport area, should not be subject to the unfairness test.


De même, les clauses qui reflètent des principes ou des dispositions de conventions internationales dont la Communauté ou les États membres sont parties, notamment dans le domaine des transports, ne doivent pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif.

Similarly terms which reflect the principles or provisions of international conventions to which the Community or the Member States are party, particularly in the transport area, should not be subject to the unfairness test.


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