Vertaling van "car une omission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons que ces distinctions sont habituellement reconnues par les législateurs et organismes de réglementation; toutefois, il est important pour nous de souligner cette différence, car une omission dans ce domaine pourrait entraîner l'élimination d'une utilisation légitime et bénéfique de ces renseignements.
We believe these distinctions are generally recognized by legislators and regulators. However, it is important for us to highlight the difference. An oversight could inadvertently eliminate a legitimate and beneficial application of this information.

23. invite instamment la Commission à s'employer activement à mettre en œuvre des mesures de protection efficaces des IG dans l'ACAC; souligne l'importance, pour les entreprises européennes et l'emploi dans l'Union, de la protection des IG; estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
23. Urges the Commission to work actively towards securing the inclusion of effective enforcement practices for GIs in ACTA; stresses the importance of the protection of GIs for European companies and employment in the EU; deplores the fact that the agreement does not define 'counterfeit geographical indications' in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the work of the administrative and judicial authorities in interpreting and enforcing ACTA;

21. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
21. Regrets that the Agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’ in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the tasks of the administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

19. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
19. Regrets that the Agreement does not define "counterfeit geographical indications" in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the tasks of the administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

Le gouvernement ferait bien de reprendre à zéro le projet de loi C-27 en commençant par consulter pleinement les Premières Nations, car c'est l'omission la plus flagrante de tout le processus jusqu'ici.
The government would do well to go back to the drawing board with Bill C-27, beginning with the full consultation of first nations, which is the biggest and most glaring omission in the entire process to date.

Le projet de loi ne prévoit pas de poste d’ombudsman, ce qui est une énorme omission, car il n’y a aucun recours.
The fact that there is no ombudsman being established in this bill is a huge oversight. This leaves no method of recourse.

Nous sommes en faveur de ce projet de loi car, malgré plusieurs omissions, il assurera une meilleure cohésion pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale.
We are in favour of this bill because, despite several omissions, it will ensure better cohesion for human resources management within the federal public service.

De toute évidence, la réponse n'était pas complète, car l'omission de l'information du lundi 21 janvier a fait en sorte que la réponse n'était pas complète.
Obviously that was not complete. Obviously the omission of the briefing of Monday, January 21, was a situation that made that answer not complete.