Vertaling van "car une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

séquence CAR | séquence de nucléotides CAR | séquence réagissant au rev et agissant en cis
CAR nucleotide sequence | CAR sequence | cis-acting rev-responsive sequence

séquence CAR | CAR [Abbr.]
CAR sequence | Cis-acting rev-responsive sequence | CAR [Abbr.]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle était nécessaire, car aucune législation communautaire n'a force contraignante sur l'un quelconque des pays candidats.
This exercise was needed because no Community legislation is binding on any applicant country.

- efficacité, car la législation doit avoir l'effet escompté, les effets secondaires néfastes, tels que les distorsions de concurrence, devant être réduits à un minimum.
- Efficacity, because legislation should have just the desired result, with negative side-effects, such as distortion of competition, reduced to a minimum.

MIEUX LÉGIFÉRER L'amélioration de la réglementation a une incidence positive importante sur les conditions d'encadrement de la croissance économique, de l'emploi et de la productivité, car une législation de meilleure qualité permet de créer de bons incitants pour les entreprises, de réduire les coûts inutiles et de lever les obstacles à l'adaptabilité et à l'innovation.
BETTER REGULATION Better regulation has a significant positive impact on the framework conditions for economic growth, employment and productivity by improving quality of legislation, thereby creating the right incentives for business, cutting unnecessary costs and removing obstacles to adaptability and innovation.

C'est un changement qui est le bienvenu, car la législation canadienne en matière de légitime défense est complexe et dépassée, comme le démontre la jurisprudence elle-même.
This change is welcome, because Canada's self-defence laws are complex and out of date, as the jurisprudence itself has demonstrated.

Il y a longtemps que nous voulons voir ce dossier avancer, car la législation actuelle est très désuète.
This is an area in which we have wanted to see action for a very long time, as the existing legislation is so outdated.

Le marché intérieur de l'énergie joue un rôle important dans la sécurité d'approvisionnement car la législation pour l'instaurer comprend non seulement l'objectif d'arriver à des prix plus concurrentiels mais aussi des obligations de service public pour assurer qu'il n'y ait pas de rupture de l'approvisionnement en énergie.
The internal energy market plays an important role in security of supply, as the legislation establishing it seeks not only to achieve more competitive prices but also to impose public service obligations to ensure that there is no breakdown in energy supply.

Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.
Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.

La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique et au Luxembourg car leur législation nationale transposant la directive sur les habitats naturels est incorrecte à divers égards, notamment en ce qui concerne, dans les deux pays, les exigences relative aux mesures de conservation des futures zones spéciales de conservation (ZSC) et au classement de certaines d'entre elles en tant que zones spéciales de protection des oiseaux sauvages, ainsi que les exigences relatives à la protection de la faune et de la flore.
The Commission has also decided to send a Reasoned Opinion to Belgium and Luxembourg because their national transposing legislation does not properly implement the Habitats Directive in several respects, such as, in both cases, the requirements concerning the conservation measures for the future Special Areas of Conservation (SACs) and the extension of some of them to Special Protection Areas for birds, as well as the requirements on fauna and flora protection.

Nous nous assurons que le nouveau système ne sera pas la proie de pratiques déloyales de la part de monopoles étrangers, car la législation donne au CRTC les outils nécessaires pour promouvoir une concurrence saine et efficace, libre de toute menace de pratiques anti-concurrentielles en matière de revente et de comptabilité.
We are ensuring the new system will not be open to unfair practices by foreign monopolies because the legislation gives the CRTC the tools it needs to promote fair and effective competition without the threat of anti-competitive business practices in reselling and in accounting practices.

La Commission estime que l'Allemagne n'a pas rempli ses obligations en vertu de la directive, car la législation allemande ne garantit pas que, en cas d'urgence radiologique, la population concernée soit informée sans délai sur les données de la situation d'urgence et le comportement à adopter.
The Commission considers that Germany has failed to fulfil its obligations under the Directive, because the German legislation does not ensure that if a radiological emergency occurs, the population affected is informed without delay on the facts of the emergency and of the steps to be taken.