Traduction de «car une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

séquence CAR | CAR [Abbr.]
CAR sequence | Cis-acting rev-responsive sequence | CAR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La compatibilité avec l’article 47 (droit à un recours effectif et à un procès équitable) est pleinement garantie, car les dispositions actuelles de la carte bleue européenne liées au droit de recours en cas de rejet de la demande ainsi qu’au droit de connaître les motifs de ce rejet sont maintenues.
Compatibility with Article 47 (right to an effective remedy and fair trial) is fully ensured as the current provisions in the EU Blue Card related to the right to appeal in case the application is rejected, as well as to be notified the grounds for rejection, are maintained.

Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive ne devraient pas avoir d’incidence sur la pratique qui veut que le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.
The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive should not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.

Nous sommes donc très préoccupés par le processus puisque nous pensons que nous aurons peut-être en fin de compte un problème de fond, tout au moins en ce qui a trait aux dispositions relatives aux complots, qui préoccupent beaucoup de nos membres, car cette disposition est très générale et peut s'appliquer à n'importe quelle entente conclue par deux parties quelconques.
So we're very concerned about the process, because we think we may ultimately have a substantive issue, at least with respect to the conspiracy provisions, which is what a lot of our members are very concerned about, because that provision is extremely broad and it can apply to any agreement between any two parties.

Dès lors, il n'était pas possible de poursuivre la codification de la directive car la disposition en question devait être supprimée, ce qui aurait impliqué une modification de substance allant au-delà d'une codification.
It was therefore not possible to continue with codification of the Directive, since the provision in question needed to be deleted, and this would have involved a substantive change going beyond codification.

Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive n'affectent pas la pratique selon laquelle le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.
However, that should apply only where the payment transaction does not require currency exchange. The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive do not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.

Toutefois, les entreprises d’investissement qui fournissent ce type de services peuvent être soumises à des dispositions de leur droit national leur imposant de disposer d’un agrément, car les dispositions régissant ces catégories d’entreprises ne sont pas harmonisées.
However, investment firms that provide this type of service may be subject to national legislative requirements, including the need to have a licence, and the rules governing these kinds of firms are not standardised.

Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).
Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).

C'est abrogé, car le projet de loi sur la gouvernance des Premières nations prévoit un mécanisme différent pour la sélection des dirigeants, et la bande qui est exemptée de la Loi sur la gouvernance des Premières nations ne serait pas visée par la Loi sur les Indiens, car les dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens seraient abrogées.
That's repealed because under first nations governance we have leadership selection dealt with in a different way, the point being that for a band that has an exemption from the First Nations Governance Act, they wouldn't fall back to the Indian Act because the Indian Act provisions would be repealed.

Elle concernait une personne qui avait tenté de porter plainte en se fondant sur les dispositions relatives à la protection des droits de la personne en Alberta. La plainte a été rejetée car ces dispositions ne couvraient pas l'orientation sexuelle.
That concerned an individual who tried to bring a complaint based on the Alberta human rights legislation, but he was denied access because the human rights legislation did not cover sexual orientation.

Il n'est jamais facile de modifier quelque disposition que ce soit de la Loi de l'impôt sur le revenu qui concerne les pensions de retraite, car ces dispositions-là sont extrêmement compliquées.
It's never easy to change anything to do with pensions in the Income Tax Act, because the pension provisions are so complicated.