Vertaling van "car présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Une proposition relative à une initiative des citoyens européens, envisagée pour 2007, n’a toutefois pu être présentée car les traités actuels ne fournissent pas la base juridique permettant d’établir les dispositions et conditions nécessaires à une telle initiative.
However, a European citizens’ initiative, envisaged for 2007, could not be presented because the current treaties do not provide the legal basis for establishing the provisions and conditions required for such an initiative.

En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.

La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.
The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.

– J’ai voté aujourd’hui contre la résolution commune présentée par le PPE, l’ECR et l’EFD sur la liberté d’information en Italie et dans d’autres États membres, ainsi que contre les amendements déposés par ces mêmes groupes à la résolution commune présentée par la gauche et le centre réunis, car ils visaient essentiellement à dédouaner le président du Conseil italien de ses responsabilités envers le respect du principe du pluralisme qui constitue une valeur fondamentale de nos démocraties, et s’attaquaient scandaleusement à la personne du président de la République italien, Giorgio NAPOLITANO.
– (FR) I voted today against the joint resolution proposed by the PPE, the ECR and the EFD on freedom of information in Italy and other Member States, as well as against the amendments tabled by these groups to the joint resolution proposed by the left and the united centre, since they were essentially aimed at stripping the Italian Prime Minister of his responsibilities to comply with the principle of pluralism that is a fundamental value of our democracies. They also scandalously attacked the President of the Italian Republic, Giorgio Napolitano.

Vous vous souviendrez que, dans la proposition que j’ai présentée sur l’imposition de sanctions sévères aux personnes qui exploitent le travail illégal d’immigrés clandestins, je condamnais particulièrement le recours à des enfants immigrés, qui sont vulnérables car ils sont immigrés et parce qu’ils travaillent illégalement. Ils sont particulièrement vulnérables car les enfants ne devraient pas travailler, mais aller à l’école.
You will remember that, in the proposal I put forward on imposing severe penalties on those who exploit the illegal work of legal immigrants, I particularly condemned the use of migrant children, who are both vulnerable because they are migrants and exploited because they are working illegally; they are particularly vulnerable because children should not work but should go to school.

9. critique les restrictions que les États membres imposent toujours à la libre circulation des travailleurs, car elles sont contraires à la mobilité des travailleurs préconisée par la stratégie de Lisbonne et font de l'Union européenne un espace où tous les citoyens européens ne jouissent pas des mêmes droits; se félicite de la proposition de directive, présentée par la Commission, en matière de portabilité des droits à pension complémentaire, car il s'agit d'un vrai progrès en faveur de la mobilité des travailleurs; critique vivement la volonté du Conseil de soustraire du champ d'application de cette directive son principe essentiel, à savoir la portabilité des droits, et invite le Conseil de printemps à dégager des orientations claires pour sortir de cette impasse;
9. Criticises the fact that the restrictions which Member States continue to impose on the free movement of workers run counter to the Lisbon goal of workers' mobility and create a European Union in which not all European citizens are granted equal rights; welcomes the Commission's proposal for a Directive on the Portability of Supplementary Pension Rights as a true step towards supporting workers' mobility; strongly criticises the Council for its intention to remove from the scope of the Directive its core, i.e. portability, and calls on the Spring Council to give clear guidelines in order to escape from this impasse;

Je veux dire par-là que nous avons formulé par écrit les idées que j'ai présentées ici dans une proposition d'amendement, car nous espérons qu'une nouvelle proposition - si ces principes sont acceptés - entraînera un meilleur mode de scrutin que la solution intolérable présentée il y a peu par le conseil de la Banque centrale, solution qui ne fait le bonheur de personne.
I just want to say that the ideas I have put forward here have been drawn together in writing as a compromise amendment, for we anticipate that a new proposal – if these principles are accepted – will produce a better voting procedure than the untenable solution which has been put forward at short notice by the Governing Council, and which is not acceptable to anyone.

Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.
It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.

Pour les demandes présentées par des "nouveaux venus" dans le cadre du programme d'action, cette tâche est encore plus difficile, car les évaluateurs de la Commission (c'est-à-dire les experts des unités techniques de la DG Environnement qui évaluent les demandes présentées par les ONG dans leur domaine de compétence) doivent essayer de déterminer l'impact potentiel des activités d'une organisation qui n'a pas encore été mise à l'essai.
For applications from 'newcomers' under the Action Programme this is even more difficult, as the Commission's evaluators (it is the experts of the Environment DG's technical units, who evaluate NGO applications in line with their area of expertise) must try and establish what potential impact the activities of an 'untried' organisation could have.