Vertaling van "car l’intention sous-tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cours portant sur la défense ABC à l'intention des instructeurs adjoints (sous-officiers brevetés et sous-officiers)
ABCD Assistant Instructors' Course (Warrant Officers and Non-Commissioned Officers)

Séminaire sous-régional sur l'entretien des routes à l'intention des États d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale
Sub-Regional Highway Maintenance Seminar for West and Central African Member States

L'alcool, les drogues et les choix personnels - Programme d'éducation sur l'alcool et la Drogue à l'intention des délinquants sous responsabilité fédérale - Lignes directrices sur la mise en œuvre et directives opérationnelles
Alcohol, Drugs and Personal Choice Program: An Alcohol and Drug Education Program for Federal Offenders - Implementation Guidelines and Operational Instructions

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers
financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, les États membres ont un rôle important à jouer car ils sont responsables de la mise en œuvre des règles de l'UE. Cette responsabilité s'exerce sous différentes formes: contrôles officiels, élaboration et mise en œuvre d'instructions, de lignes directrices et de campagnes d'information à l'intention des fonctionnaires et des parties prenantes.
Member States have an important role to play in all cases because they are responsible for the implementation of EU rules through various means which include official controls, but also the development and the implementation of instructions, guidelines and information campaigns to officials and stakeholders.

(4 bis) Les instruments internationaux, qui énoncent des normes de performance et d'essai détaillées pour les équipements marins, prévoient aussi parfois des mesures qui s'écartent des prescriptions normatives mais qui, dans certaines conditions, sont de nature à répondre à l'intention sous-tendant lesdites prescriptions.
(4a) As well as setting out detailed performance and testing standards for marine equipment, the international instruments sometimes allow for measures that deviate from the prescriptive requirements but which, under certain conditions, are suitable to satisfy the intent of those requirements.

(5 ) Les instruments internationaux, qui énoncent des normes de performance et d'essai détaillées pour les équipements marins, prévoient aussi parfois des mesures qui s'écartent des prescriptions normatives mais qui, dans certaines conditions, sont de nature à répondre à l'intention sous-tendant lesdites prescriptions.
(5) As well as setting out detailed performance and testing standards for marine equipment, the international instruments sometimes allow for measures that deviate from the prescriptive requirements but which, under certain conditions, are suitable to satisfy the intent of those requirements.

C’est quelque chose que nous devrions garder à l’esprit aujourd’hui alors que nous discutons de PNR car l’intention sous-tendant l’utilisation des données PNR est de décider qui a le droit de voler et qui n’a pas ce droit.
That is something we should bear in mind today as we discuss PNR, because the intention behind the use of PNR data is to decide who has the right to fly and who does not have that right.

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

– (PT) L’intention sous-tendant l’adoption de ce rapport est l’extension du champ de la directive du Conseil 2003/109/CE concernant le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et des bénéficiaires d’un protection internationale qui résident sur le territoire d’un État membre depuis plus de cinq ans.
– (PT) The intention is that the adoption of this report will extend the scope of Council Directive 2003/109/EC concerning the status of third-country nationals who are long-term residents and beneficiaries of international protection who have been legally residing in a Member State for a period of more than five years.

Il n’en reste pas moins que cette disposition n’est pas violée en ce que l’intérêt public la sous-tendant est la protection des concurrents de la requérante dont aucun n’est affecté par l’enregistrement car il s’agit d’un nom de domaine appartenant à la requérante.
Nonetheless it is not infringed in that the public interest behind that provision is the protection of the appellant’s competitors, none of whom are affected by the registration because it is a domain name be-longing to the appellant.

Remarque: (1) Les données sous-tendant ce calcul reposent sur les projections des EM pour 2020 pour les émissions non couvertes par le SEQE-UE, le cas échéant complétées et ajustées, et sur les estimations des objectifs pour les secteurs non SEQE-UE pour 2020 pour les EM (toujours susceptibles d'être modifiés) Plusieurs États membres (CZ, EE, FI, LT, NL, PL) n'ayant pas fourni de projections nationales spécifiques pour les secteurs non couverts par le SEQE-UE, il a fallu estimer la part de ces émissions (2) L'évaluation de ce chiffre est fournie à titre indicatif, car les méthodologies et les hypothèses de base varient.
Note: (1) The underpinning data for this calculation are based on MS projections for 2020 non-ETS emissions, gap-filled and adjusted where necessary3, as well as estimated 2020 non-ETS targets for MS (still subject to some changes). Several Member States (CZ, EE, FI, LT, NL, PL) have not provided specific national projections for non-ETS sectors, so the share of these emissions had to be estimated (2) The assessment provided in this figure should be treated as indicative, due to differences in methodology and assumptions.

Cet amendement tend à clarifier l'intention sous-tendant la proposition de la Commission, qui est de permettre qu'un auditeur agréé dans un autre État membre de l'UE puisse superviser la formation pratique.
The amendment clarifies the intention of the European Commission proposal that an auditor approved in another EU Member State may be permitted to carry out the supervision of practical training.

Si telle était l’intention sous-tendant le commentaire du ministre et que les mesures prises soient légalement valides, ce que je dois supposer, il est difficile de prétendre que ce commentaire porterait atteinte à la dignité de la Chambre et constituerait ainsi, de prime abord, une atteinte aux privilèges de la Chambre.
If that was the intent of the minister's remark and the actions taken are legally valid, which I must assume is the case, it is difficult to find this comment offensive to the dignity of the House and therefore a prima facie breach of privileges.