Vertaling van "car l’aide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

Revue annuelle de l'aide, Mémoire du Canada au Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques [ Mémoire du Canada au Comité d'aide .... | Revue annuelle de l'aide ]
Annual Aid Review, Memorandum of Canada to the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development [ Memorandum of Canada to the Development Assistance .... Development | Annual Aid Review ]

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Delegate for Disaster Relief Abroad

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]
Swiss Disaster Relief Unit [ SDR ]

administrateur de l'aide sociale | administratrice de l'aide sociale
welfare administrator

administrateur municipal de l'aide sociale | administratrice municipale de l'aide sociale
municipal welfare administrator

séquence CAR | CAR [Abbr.]
CAR sequence | Cis-acting rev-responsive sequence | CAR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

2. attend de la Commission qu'elle coordonne de manière plus efficace ses compétences propres pour que les recommandations de «CARS 2020» deviennent réellement opérationnelles, sous le contrôle du groupe de haut niveau, afin de ne pas reproduire l'échec de la première phase du processus «CARS 21» (décembre 2005), dont les conclusions n'ont pas été suivies des mesures nécessaires; demande à la Commission, pour ce faire, d'établir un calendrier clair comprenant des mesures accélérées et, dans le respect de ses compétences, de se servir de son droit d'initiative, notamment en établissant des lignes directrices, afin de coordonner et de compléter l'action des États membres et des entreprises pour assurer un niveau de vie décent aux citoyens européens et pour consolider l'industrie de l'Union dans la perspective de la croissance de l'économie et de l'emploi et du redressement du secteur;
2. Expects the Commission to coordinate its own efforts more efficiently, in order to ensure that the CARS 2020 recommendations actually become operational and are monitored by the High Level Group in order not to repeat the failure of the first phase of the CARS 21 process (December 2005), when the conclusions reached were not followed by the necessary action; calls, accordingly, on the Commission to draw up a clear schedule of fast-track measures and, within its remit, to use its right of initiative, notably by drawing up guidelines, in order to coordinate and build on action by Member States and firms to ensure decent standards of living for EU citizens and to consolidate EU industries, focusing on economic and employment growth and market recovery;

26. déplore la décision de la Conférence des présidents d'interdire la participation de députés européens aux pourparlers relatifs à CARS 2020; observe que de nombreuses autres organisations représentatives et de nombreux responsables politiques nationaux y sont associés; demande que la Conférence des présidents réexamine cette décision à la lumière des propositions importantes concernant l'avenir de l'industrie automobile élaborées dans le cadre de CARS 2020; relève qu'étant donné que toute législation émanant de CARS 2020 sera examinée de manière approfondie et approuvée par ses soins, la participation à des groupes de travail ne porte pas atteinte à son indépendance.
26. Deplores the decision of the Conference of Presidents to bar the engagement of MEPs in the CARS 2020 discussions; notes that many other representative organisations and Member State politicians are involved; demands that the Conference of Presidents review this decision in the light of the important proposals on the future of the car industry being developed in the CARS 2020 framework; notes that, as any legislation evolving from CARS 2020 will be closely examined and approved by the Parliament, participating in policy groups does not undermine Parliament’s independence.

Le rapport de conformité (57) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2011 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, la communication de la liste de navires pratiquant des activités de pêche ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste de navires en activité (résolution 09/02), le système VMS en place, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), la déclaration des captures, des prises accessoires et la communication des données sur l’effort (résolution 10/02), le programme d’observation régional, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04), l’enregistrement des captures par les navires de pêche, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/03), la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins dans le cadre de la pêche des palangriers, car aucune information n’a été fournie (résolution 10/06), le niveau de participation à la CTOI.
The compliance report (57) issued by IOTC for Guinea in 2011 highlighted many points of non-compliance in terms of annual reports, reporting of the list of active vessels targeting tunas and swordfish (Resolution 09/02), monitoring of domestic vessels and reporting of a list of active vessels (Resolution 09/02), VMS in place as no information had been reported (Resolution 06/03), reporting of catch, by-catch and effort data (Resolution 10/02), Regional Observer Scheme as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/04), recording of catch by fishing vessels as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/03), reducing of incidental by-catch of sea-birds in logline fisheries as no information had been reported (Resolution 10/06), level of participation in IOTC.

Pour se conformer à ce principe, la Belgique a opéré une distinction entre les activités qui seraient entreprises en tout état de cause, par VCG, car elles sont nécessaires pour exploiter la nouvelle plate-forme, et celles qui visent des objectifs «que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre» (12), car elles vont au-delà de ce qui est nécessaire et parce que les bénéfices que VCG en retirerait sont insuffisants pour contrebalancer les coûts supportés.
In order to comply with this principle, Belgium has made a distinction between activities that would be undertaken by VCG in any event because they are necessary for operating the new platform and activities relating to objectives ‘which market forces alone would not make possible’ (12) because they go beyond what is necessary and because the benefits that VCG would derive from them do not outweigh the costs incurred.

— vu le rapport final du groupe de haut niveau intitulée "CARS 21 – A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century" (CARS 21: un système compétitif de réglementation des automobiles pour le 21e siècle),
– having regard to the final report of the High Level Group entitled "CARS 21 – A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century",

18. souligne le rôle décisif des principes d'une meilleure réglementation (évaluations d'impact appropriées, principe coût-efficacité, délais de mise en œuvre satisfaisants, etc.) dans la création d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile, tel qu'il a été approuvé dans l'initiative "CARS 21"; rappelle que la feuille de route réglementaire fait partie intégrante du rapport final "CARS 21" et qu'elle devrait être respectée;
18. Emphasises the crucial role played by the better regulation principles (i.e. proper impact assessment, the cost-effectiveness principle, appropriate lead-times, etc.) in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry, as endorsed in the CARS 21 process; recalls that the regulatory roadmap is an integral part of the final CARS 21 report and should be respected;

Aux Pays-Bas, je n’hésiterai pas à défendre un Traité comprenant les quatre éléments que je viens de présenter - car je pense que le moment est propice, car j’ai toute confiance dans les présidences de Mme Merkel et de M. Socrates qui lui succèdera et car je pense qu’ensemble, nous pouvons aller de l’avant, mais par-dessus tout car ce Traité est nécessaire afin de relever, ensemble, les défis de demain.
In the Netherlands, I will not hesitate to stand up for a treaty that comprises the four elements that I have just outlined – because I believe that the time is right for this, because I have great confidence in the Presidencies of Mrs Merkel and Mr Socrates after her, and because I believe that together we can take the next step, but above all, because this Treaty is needed to face up to today’s challenges together.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

2.2.2. Tout motocycle avec side-car doit être muni des dispositifs de freinage qui seraient exigés s'il était sans side-car; si ces dispositions permettent d'obtenir, lors des essais du véhicule avec side-car, l'efficacité requise, un frein sur la roue du side-car n'est pas exigé; un dispositif de freinage de stationnement n'est pas obligatoire.
2.2.2. Every motorcycle with sidecar shall be equipped with the braking devices which would be required if it had no sidecar; if these devices enable the required performance to be achieved in tests of the vehicle with sidecar, a brake on the sidecar wheel shall not be required; a parking braking device is not compulsory.