Traduction de «car l’affirmation selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre liminaire, la Commission relève une incohérence dans la position des pouvoirs publics chinois, car l'affirmation selon laquelle ils n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour répondre dans les délais impartis semble en contradiction avec leur choix délibéré de ne pas répondre sur l'ensemble des programmes non utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon, car ils n'ont prétendument pas compris l'objectif de la demande de la Commission et les conséquences de leur refus de fournir les informations requises.
The Commission at the outset notes an inconsistency in the position of the GOC, as its claim that it did not have sufficient time to provide replies in the time allotted appears to conflict with its deliberate choice of not replying to all the programmes not used by the sampled exporters because it allegedly did not understand the purpose of the Commission's request and the consequences for the refusal to provide the requested information.

Il importe toutefois de préciser cette affirmation, car il y a, au sein des États membres, des approches différentes selon les types de projets : des seuils d'exclusion n'ont pas nécessairement été mis en place pour tous les types de projets dans tous les pays précités.
However, it is important to qualify this statement as different approaches are used for different project types within individual Member States. Exclusion thresholds are not necessarily in place for all project types in all of the above countries.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites des requérants indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that ‘.the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Neuf Européens sur dix (93 %) sont d'accord et six Européens sur dix (62 %) sont tout à fait d'accord avec l'affirmation selon laquelle il est important d’endiguer la perte de biodiversité car notre bien-être et notre qualité de vie reposent sur la nature et la biodiversité.
Nine out of ten Europeans agree (93 %), and six out of ten (62 %) very much agree that it is important to halt biodiversity loss because our well-being and quality of life is based upon nature and biodiversity.

Dans la plainte de NIKI, les autorités autrichiennes considèrent comme infondée l’affirmation selon laquelle existent des capitaux propres (rentables) positifs, qui fait référence aux fonds propres dont il est fait état dans le bilan consolidé d’Austrian Airlines au 31 décembre 2008, car les chiffres communiqués sur la base des normes de comptabilité IFRS et de leurs lignes interprétatives ont été comparés avec la valeur marchande d’une entreprise dans l’hypothèse que l’entreprise continuerait son activité.
In relation to the allegation made in NIKI’s complaint that there was a positive (economic) equity value, referring to the accounting equity value shown in Austrian Airlines’ consolidated balance sheet as at 31 December 2008, the Austrian authorities consider this to be irrelevant, as the figures established on the basis of the International Financial Reporting Standards and their explanatory guidelines are being compared with the company’s market value as a ‘going concern’.

Je lui demanderais de reconsidérer son affirmation selon laquelle mes propos sont sexistes, car je connais beaucoup de femmes très compétentes en économie.
I would urge her to reconsider her assertion that somehow that has something to do with her gender, because in fact I know a lot of very economically competent women who have great capacity.

En second lieu, accepter l'argument avancé par l'Italie équivaudrait à accepter l'affirmation selon laquelle une aide éventuelle accordée à l'ensemble de la population présente un caractère social car elle est également favorable aux classes de la population qui ont besoin de l'aide.
Second, accepting the argument proposed by Italy would be tantamount to accepting the argument that aid given to the entire population has a social character as it would also help the population groups in need of the aid.

Je rejette également son affirmation selon laquelle nous manquons de compassion, car c'est tout à fait le contraire.
I reject out of hand her premise of our lacking compassion. On the contrary we have not failed.

On trouve dans la jurisprudence beaucoup d'affirmations selon lesquelles la vie privée constitue une valeur démocratique essentielle, car s'il est impossible de protéger le domaine personnel, il sera beaucoup moins probable que nous puissions exercer nos autres droits fondamentaux.
We also see many statements in the jurisprudence that privacy is an essential democratic value, because if we cannot maintain a sense of self and personal domain, we will be much less likely to exercise our other fundamental human rights.