Traduction de «car lorsqu'une entente-cadre » (Français → Anglais) :

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Cependant, lorsqu'on veut faire enregistrer une entité plus petite que le site sur lequel elle est installée, il faut clairement faire savoir au monde extérieur que seules certaines parties des opérations effectuées sur le site sont gérées dans le cadre de l'EMAS car, en général, les opérations effectuées sur un site sont perçues comme formant un tout par le monde extérieur.
However, if an entity smaller than the respective site, intends to register under EMAS, it must be clearly communicated to the public that only parts of the organisation's operations at the site are managed under EMAS since, normally, the operations at one site are being perceived by the public as one unseparable whole.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l’autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les données ou informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité nationale afin de garantir la mise à disposition des informations en temps utile.
2. When in the course of this cooperation an NCB is unable to comply with the requirements laid down in Articles 2 and 4 because the competent national authority did not provide the NCB with the necessary data or information, the ECB and the NCB shall review the matter together with that national authority with the view to ensuring that the information is made available in a timely manner.

2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l’autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité sur la manière de rendre ces informations disponibles.
2. When, in the course of this cooperation, an NCB is unable to comply with the requirements laid down in Articles 2 and 4 because the competent national authority did not provide the NCB with the necessary information, the ECB and the NCB shall discuss with that authority how this information can be made available.

Il convient de recourir plus fréquemment à la coopération renforcée lorsqu'une approche au niveau de l'Union européenne s'est avérée impossible en matière fiscale (par exemple pour l'instauration d'une ACCIS ou d'une taxe sur les transactions financières, le transfert de la charge entre le travail et le capital, ou la fiscalité en faveur de l'environnement), car l'harmonisation des cadres en matière fiscale améliore l'intégration des politiques budgétaires et favorise le financement des services publics, la création d'emplois et la transition énergétique.
Enhanced cooperation should be used more frequently when an EU approach has proved to be impossible in the field of taxation (such as for establishment of a CCCTB or a financial transaction tax, shift of burden between labour and capital or environmental friendly taxation) since harmonised frameworks for taxation will enhance budgetary policy integration, favour public service financing, job creation and energy transition.

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

Lorsqu’il a examiné les principaux domaines stratégiques influant sur la compétitivité de l’industrie automobile européenne, le groupe de haut niveau CARS 21 a convenu d’un certain nombre de recommandations destinées à améliorer l’emploi et la compétitivité générale dans ce secteur, tout en encourageant les progrès en matière de sécurité et de performance environnementale. Ces recommandations ont été publiées en 2006 par la Commission dans un rapport intitulé «CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle».
When examining the major policy areas which affect the competitiveness of the European automotive industry, the ‘CARS 21 High Level Group’ agreed on a number of recommendations aimed at enhancing the industry’s global competitiveness and employment while sustaining further progress in safety and environmental performance, which was published in a report by the Commission in 2006 entitled ‘CARS 21: A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century’.

Cette erreur a déjà été commise l’été dernier. Car lorsque certains disent qu’ils interviendront de toute façon et que d’autres disent qu’ils n’interviendront en aucune façon, il est difficile de trouver un terrain d’entente que pourtant - dieu merci ! - nous sommes parvenus à trouver en grande partie grâce au président français et à vous, Monsieur Solana et Monsieur Patten.
For if one says that he will join in whatever happens and another that he will not under any circumstances, that makes it difficult to find a middle way, but thank God we have found the essentials of one with help from the French President and from you, Mr Solana and Commissioner Patten.

2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l'autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité sur la manière de rendre les informations disponibles.
2. When in the course of this cooperation an NCB is unable to comply with the requirements laid down in Articles 2 and 4 because the competent national authority did not provide the NCB with the necessary information, the ECB and the NCB shall discuss with that authority how the information can be made available.