Vertaling van "car leur proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

Proposition de l'Amérique latine et des Caraïbes en vue de résoudre le problème de leur dette extérieure
Latin American and Caribbean Proposal for a Solution to its External Debt Problem

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

suivre des propositions politiques
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’instrument juridique choisi est une directive, car la proposition énonce des objectifs et des obligations, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres en ce qui concerne le choix des mesures de mise en conformité et les modalités de leur mise en œuvre.
The chosen legal instrument is a Directive as the proposal lays down objectives and obligations, while leaving sufficient flexibility to the Member States as regards the choice of measures for compliance and their detailed implementation.

· Véhicules et navires propres: adopter et appliquer pleinement la proposition de la Commission sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution, proposition qui reflète l’initiative en faveur des véhicules verts et d’autres initiatives «Horizon 2020» visant à favoriser les transports propres et économes en énergie, à élaborer des normes planétaires pour les voitures électriques et à appliquer les priorités définies dans le cadre de l’initiative «CARS 2020».
· Clean Vehicles and Vessels: adoption and full implementation of the Commission’s proposal on alternative fuels infrastructure, implementing the Green Vehicle Initiative and other H2020 initiatives promoting clean and energy efficient transport, pursuing global standards for electric cars and implementing the priorities identified under CARS 2020.

À la lumière de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de convoquer une Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole no 30 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets;
in the light of the above, it is not necessary to call a Convention in order to examine the proposal that Protocol No 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to Poland and to the United Kingdom be extended to the Czech Republic, as the effect of that proposal, if any, would be limited;

En fait, le trilogue est souvent évité car les deux branches de l'autorité budgétaire sont généralement en mesure d'accepter la proposition de la Commission sans qu'un trilogue formel soit nécessaire.
In fact, a trilogue is frequently avoided as both arms of the budgetary authority are usually able to agree to the Commission's proposal without the necessity of a formal trilogue.

Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.
The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.

Ensuite, signifier maintenant littéralement et figurément à l'ensemble des pays tiers — car il s'agit bien dans les faits d'une action unilatérale de l'Union européenne si cette partie de la proposition est adoptée — que leurs compagnies aériennes doivent payer pour les émissions de CO2 qu'elles produisent dans l'espace aérien de l'EEE représenterait un défi et ne devrait être envisagé qu'après des négociations bilatérales et/ou multilatérales, au sens de l'article 16 a) de la résolution de l'OACI, ce afin d'éviter le risque d'une guerre commerciale et/ou du secteur de l'aviation à l'échelle mondiale.
To tell third countries directly and indirectly — because this is what unilateral EU action will amount to if the proposal is adopted — that their airlines will have to pay for CO2 emissions in EEA airspace would be challenging and should be considered only after bilateral and/or multilateral negotiations according to ICAO resolution Art. 16 a), in order to avoid the risk of a worldwide aviation/trade war.

La proposition ne fixe pas le nombre des rapporteurs adjoints, car il a été jugé préférable d'acquérir de l'expérience pour trancher la question.
The proposal does not foresee a fixed number of assistant rapporteurs but prefers to leave this question to be solved in the light of experience to be gathered.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).