Vertaling van "car les privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

véhicule de camping [ camping car | caravane | caravane automobile ]
camping vehicle [ camper | camping car | caravan | Dormobile | motor caravan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un moment particulier pour moi, car il y a 30 ans, en tant que jeune chirurgien, j'ai eu le privilège de participer à cette opération.
It is an emotional moment for me because 30 years ago, as a young surgeon, I had the privilege to take part in that operation.

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.

La nouvelle exigence consistant à demander au SFI de suivre un cours de formation IRI si une instruction au vol est effectuée pour l’IR est une condition supplémentaire qui a été ajoutée car elle était considérée comme nécessaire à l’extension des privilèges.
The new requirement asking the SFI to attend an IRI course if flight instruction for the IR will be carried out has been added as an additional condition because it was seen as necessary for the extension of privileges.

La présidence décourage les députés de désigner les personnes par leur nom dans leurs discours s’ils disent du mal de ces dernières car, le privilège parlementaire s’appliquant à ce qu’ils disent, leurs propos portant atteinte à la réputation d’une personne ou à la personne elle-même pourraient être publiés et protégés par le privilège parlementaire, empêchant la personne visée d’intenter la moindre action à l’égard de ces déclarations
Speakers discourage members of Parliament from using names in speeches if they are speaking ill of some other person because, with parliamentary privilege applying to what they say, anything that is damaging to the reputation or to the individual, . is then liable to be published with the cover of parliamentary privilege and the person is unable to bring any action in respect of those claims.

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;

En d’autres termes, il y a un conflit manifeste, car les règles décrites dans le protocole sur les privilèges, comme l’a dit M. Gargani, parlent de prérogatives égales entre les membres du Parlement polonais et les membres du Parlement européen élus en Pologne. Toutefois, dans le même temps, l’acte européen de 1976 relatif à l’élection des députés au Parlement européen régit manifestement – je dirais plutôt explicitement – la perte du statut des députés européens et établit que la perte de ce statut est régie par le droit national.
In other words, there is an apparent conflict, because the rules set out in the Protocol on Privileges, as cited by Mr Gargani, speak of equal prerogatives for members of the Polish Parliament and members of the European Parliament elected in Poland, but at the same time the European Act of 1976 on the election of members of the European Parliament, as regards the loss of the status of member of the European Parliament, apparently – or explicitly, I would say – governs the loss of the status of MEP and establishes that the loss of that status is governed by national law.

J'ai eu le privilège de suivre le débat depuis le tout début car j'ai travaillé comme rapporteur pour la commission des affaires juridiques à propos de la directive sur les dessins et modèles industriels.
I have had the privilege of following it from the very beginning, since I worked as rapporteur for the Committee on Legal Affairs on the Directive on industrial designs and models.

Lorsque nous analysons la question du privilège parlementaire, nous devons prendre position car le privilège de l'un est celui de tous.
When we address the matter of parliamentary privilege, we must take a stand because the privilege of one is the privilege of all.

- (DE) Monsieur le Président, le cas Kralowetz est, en partie, un problème luxembourgeois, car depuis 20 ans, les gouvernements successifs ont attiré au Luxembourg, par le biais de divers privilèges, un grand nombre d’entreprises de transport, sans mettre en place de contrôles sur les conditions de travail et de rémunération en vigueur dans ces entreprises.
– (DE) Mr President, the Kralowetz case is to some extent a problem specific to Luxembourg, since governments over the past 20 years have used all sorts of benefits to entice a large number of transport enterprises to Luxembourg, without, though, building up a system to monitor the wages these firms pay and the working conditions they provide.