Traduction de «car les pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

pratique coutumière | pratique habituelle
customary practice

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains considèrent, à cet égard, qu'il est impossible de comparer les zones frontalières et le reste de leur territoire car les pratiques et les priorités ne sont pas les mêmes dans les zones frontalières.
Some consider that it is not possible to compare the frequency of checks in border zones and in the rest of their territory, as practice and priorities in the border areas differ.

Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.
According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.

S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.
If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.

Il convient également d'accorder une attention particulière aux pratiques traditionnelles nocives, telles que la mutilation génitale féminine ou les mariages précoces et forcés, car ces pratiques ont un effet néfaste sur le bien-être des femmes, sur leurs relations sexuelles, sur les grossesses et les naissances, mais également sur les communautés.
Particular attention should also be given to harmful traditional practices, such as female genital mutilations/cutting, early and forced marriage, because those practises can have a damaging effect on the well being, sexual relations, pregnancies, and childbirth but also on the communities.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Ces deux pratiques abusives nuisent aux intérêts des investisseurs à long terme car elles diluent le rendement de leurs parts et ont des effets préjudiciables sur les rendements des FIA car elles augmentent les coûts de transaction et perturbent la gestion du portefeuille.
Both malpractices harm the interests of long term investors as they dilute their return and have detrimental effects on AIF’s returns as they increase transaction costs and disrupt portfolio management.

17. estime que toute règle régissant les pratiques de lobbying doit être suffisamment souple pour s'adapter rapidement aux changements, car ces pratiques ne cessent d'évoluer au fil du temps;
17. Considers that, since lobbying practices continue to evolve over time, any rules regulating such practices must be flexible enough to adapt swiftly to change;

17. estime que toute réglementation régissant les pratiques de lobbying doit être suffisamment souple pour s'adapter rapidement aux changements, car ces pratiques ne cessent d'évoluer au fil du temps;
17. Considers that, since lobbying practices continue to evolve over time, any rules regulating such practices must be flexible enough to adapt swiftly to change;

3. rappelle qu'il s'est doté d'une réglementation concernant l'accès des lobbyistes et leur inscription dans un registre public depuis 1996; estime, cependant, qu'un cadre plus structuré et plus rigoureux pour les activités des représentants d'intérêt est essentiel non seulement pour le fonctionnement d'une Union ouverte et démocratique, mais aussi pour l'image que le citoyen et d'autres parties ont de ses travaux; estime que toute règle régissant ces pratiques doit être suffisamment souple pour s'adapter rapidement aux changements, car les pratiques de lobbying ne cessent d'évoluer au fil du temps;
3. Recalls that the European Parliament has had rules concerning access by lobbyists and their registration in a public register since 1996; considers, however, that the need for a more structured and rigorous framework for the activities of interest representatives is fundamental not only to the functioning of an open and democratic Union but also to the public perception of its work on the part of citizens and other parties; considers that, since lobbying practices continue to evolve over time, any rules regulating such practices must be sufficiently flexible to adapt swiftly to change;