- et nous avons dépassé ce moment- [.] un sénateur peut déposer sur le Bureau un document à propos des affaires en cours devant le Sénat. Le document que je veux déposer, avec la permission du Sénat - car le moment stipulé au paragraphe 23(6) est passé - est la copie d'une lettre, dans les deux langues officielles, de la ministre du Patrimoine canadien concernant un engagement de présenter un amendement au projet de loi C-27 à une date ultérieure, lettre qui a été lue hier par le leader du gouvernement aux fins du compte rendu.
The paper I wish to lay before the Senate at this time, with leave — because the time as set out in rule 23(6) has passed — is a copy of a letter, in both official languages, from the Minister of Canadian Heritage with respect to an undertaking to introduce an amendment to Bill C-27 at a future date, which letter was read into the record by the Leader of the Government yesterday.