Traduction de «car le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature a fait l’objet d’une attention soutenue, car le mandat du Conseil actuel touche à sa fin.
The reform of the SJC has been in particular focus as the mandate of the current Council draws to a close.

Il en est résulté des affaires dans lesquelles aucune sanction ne pouvait être appliquée, car les mandats avaient déjà expiré.
This has led to cases where sanctions could not be applied, as mandates had already expired.

Par conséquent, afin de renforcer la confiance mutuelle et de rendre effectif le droit à une double défense dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, la directive impose également aux États membres d'accorder l’accès à l’aide juridictionnelle, au-delà de l’aide juridictionnelle provisoire, car les personnes dont la remise est demandée ne sont pas toujours privées de liberté.
Therefore, in order to improve mutual trust and make the right to dual defence in European arrest warrant proceedings effective, the Directive also requires Member States to give access to legal aid, beyond provisional legal aid as the requested persons are not always deprived of liberty.

La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil (18) relative au mandat européen d’obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (19) concernant la décision d’enquête européenne, car la portée du mandat européen d’obtention de preuves était trop limitée.
Council Framework Decision 2008/978/JHA (18) on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council (19) on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

Il importe de comprendre que le projet de loi dit clairement que le ministre de la Santé sera chargé de déterminer la portée du mandat de l'Agence de la santé publique, car ce mandat déborde le plan de préparation à une pandémie.
It is important to understand that the legislation makes it clear that the health minister will be responsible for determining the scope of the mandate of the Public Health Agency as it goes to things outside the pandemic preparedness.

Cette coordination devrait être optimisée car les différences dans les mandats respectifs des divers États membres et des services/agences humanitaires ont des répercussions sur la réaction de la Commission.
This coordination should be optimised as the differences in the respective mandates of the various Member States and humanitarian services/agencies have an impact on the Commission's response.

Cette manière de procéder paraît la plus pragmatique car actuellement ce mandat est exécuté par le groupe du Conseil Schengen-Evaluation (SCH/EVAL), qui est en fait placé sous l'autorité du SCIFA qui devrait être le cadre de naissance de l'Instance commune de praticiens des frontières extérieures.
This manner of proceeding appears the most pragmatic because currently this mandate is executed by the Council group Schengen-Evaluation (SCH/EVAL) which is in fact placed under the authority of the SCIFA which should be the frame for the inception of the External borders practitioners common unit.

Il s'agit là de domaines dans lesquels la Communauté européenne exerce de longue date ses activités qui sont bien établies et pour lesquels les Nations unies jouissent d'un mandat spécifique, de potentiel et de capacités importantes (compétences, savoir-faire, systèmes de données et d'information) et d'un degré élevé de crédibilité - en particulier auprès des pays en développement - car elles constituent une enceinte pour les discussions sur les politiques à mener, et, dans nombre de domaines, apportent une assistance technique.
These are areas where the activities of the European Community have a long tradition and are well established and where the UN has a specific mandate, important capabilities and potential (skills, know-how, information and data systems) and a high degree of credibility - in particular with developing countries -as a forum for policy discussions and, in a number of areas, as a provider of technical assistance.