Vertaling van "car la faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que l'une des statistiques inexactes que vous avez citées concerne les faillites, car les faillites ne sont pas beaucoup plus nombreuses qu'à la normale.
I think one of the inaccurate statistics you've quoted is in regard to bankruptcy, that bankruptcies are really not much higher than normal.

Le système est administré par la DNB. On n’a jamais examiné de près les avantages et les inconvénients de cette façon de procéder, car les faillites de banque sont rares aux Pays-Bas.
The system is administered by the DNB; the pros and cons of this approach have not been subject to scrutiny as there is very little history of bank failures.

Si cette banque Canadian Tire se retrouvait avec un avoir propre de plus de 5 milliards de dollars, il faudrait élargir la répartition de son capital, car sa faillite pourrait compromettre l'ensemble du système financier, ce que ne ferait pas une petite banque Canadian Tire.
If the Canadian Tire bank in our system came to have more than $5 billion worth of equity, we would require it to be widely held because we believe its failure could raise safety and soundness issues for the financial system as a whole, something which a small Canadian Tire bank would not do.

Si la décision de la Commission est annulée, les actifs retourneront aux administrateurs judiciaires, qui devraient alors les vendre sans délai, car même dans un tel cas, l'obligation de liquidation subsisterait en vertu du droit allemand en matière de faillite.
In addition, should an annulment of the Commission decision take place, the assets will return to the insolvency administrators in order to be sold immediately, since the liquidation obligation of German insolvency law continues to exist even in such case.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

l'ouverture de la procédure de faillite et la reprise des activités de NAG par NBG, ainsi que la vente des actifs à Capricorn, impliquant le transfert consécutif des actifs à un fiduciaire distinct, constituent des ruptures économiques car l'utilisation prévue des actifs acquis diffère grandement entre les concepts d'entreprise de NAG, NBG et Capricorn;
The opening of the insolvency proceedings and the takeover of the business by NBG from NAG as well as the sale of the assets to Capricorn with the subsequent placing of the assets in the control of a separate trustee constituted economic breaks, as the business models of NAG, NBG and Capricorn vary in the use of the assets substantially;

Le 11 mars 2014, le comité des créanciers des sociétés en faillite a approuvé la vente à Capricorn (en particulier à capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH) car Capricorn avait incontestablement soumis la meilleure offre, qui comprenait une preuve de son financement.
On 11 March 2014, the Creditors' Committee of the insolvent companies approved the sale to Capricorn (specifically to capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH), as the one with the highest offer including a proof of financing.

De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.
In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.

Si nous lisons notre histoire, nous devrions également nous rappeler que la commission du blé à participation facultative qui avait été mise en place en 1935 a fait faillite, l’une des pires faillites de l’histoire du Canada, car ce qui s’est passé est bien simple.
We should also remember, if we read our history, the voluntary wheat board that was introduced in 1935 failed in a catastrophic bankruptcy, one of the largest bankruptcies in Canadian history, because it is simple.

Ces concurrents ont fait leur entrée sur le marché, car les liaisons en cause sont suffisamment intéressantes et des créneaux se sont libérés à la suite d'événements qui ne sont pas directement liés à l'alliance entre Air France et Alitalia (faillites de plusieurs compagnies aériennes détenant des créneaux horaires à Paris-Orly).
These competitors have entered the market because the routes concerned are attractive enough and slots became available as a result of events not directly linked to the alliance between Air France and Alitalia (bankruptcies of several airlines holding slots at Paris-Orly).