Vertaling van "car la compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement soutient que le projet de loi est compatible avec les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones et qu'il respecte la compétence des autres ministres fédéraux et des provinces, car la compétence à l'égard du projet de loi est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces.
The government claims it is consistent with the aboriginal and treaty rights and that it respects the authority of other federal ministers and provincial governments, as the legislation has a shared federal-provincial jurisdiction.

Encore une fois, je parle de manière générale, car les compétences de chaque personne sont uniques.
Again, it is generally speaking because everyone brings unique skills.

Le rapport traite des fondements de l’éducation permanente, mais il passe sous silence le plus important de tous, un fondement que l’on oublie trop souvent, car sans compétences adéquates en numératie et en littératie, l’éducation financière est souvent et malheureusement inutile.
However, while the report talks of the foundations of lifelong learning, it misses the most important foundation and one that is missed too often, which is that without adequate numeracy and literacy skills, financial literacy education is often and, unfortunately, wasted.

Les recherches montrent que les États membres doivent améliorer leur coordination interne sur les questions du marché unique, car les compétences sont actuellement éparpillées entre différentes autorités nationales (3).
Research shows that Member States need to improve internal coordination on single market issues, as competences are currently dispersed among different national authorities (3).

L'investissement dans l'éducation et la formation pour le développement des compétences revêt un caractère fondamental pour la stimulation de la croissance, car ce sont les compétences qui déterminent la capacité de l'Europe à accroître sa productivité.
Investment in education and training for skills development is essential to boost growth and competitiveness: skills determine Europe's capacity to increase productivity.

En ce qui concerne la proposition des administrateurs en vue de leur nomination par l'organe compétent en vertu du droit national des sociétés, la responsabilité de la sélection des candidats aptes à occuper ces fonctions devrait en principe être laissée à un groupe principalement composé de membres du conseil d'administration, car les administrateurs peuvent utilement apporter leur connaissance approfondie des défis auxquels la société est confrontée et les compétences et l'expérience qu'ils ont acquises au sein de la société.
With respect to the nomination of directors for appointment by the body competent under national company law, the responsibility for identifying candidates to fill board vacancies should in principle be entrusted to a group composed mainly of executive directors, since executive directors can usefully bring their deep knowledge of the challenges facing the company and of the skills and experience of the human resources grown up within the company.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

L'exigence selon laquelle les règles de compétence appliquées doivent être «conformes aux dispositions du titre II» implique que la juridiction de l'État requis doit, dans ce cas, examiner la compétence du juge d'origine, car celle-ci n'a pas pu être examinée sur requête du défendeur dans l'État d'origine sur la base de la convention (voir à cet égard l'article 9 et également l'article 40, paragraphe 2).
The provision that the rules of jurisdiction applied 'accorded with those provided for in Title II` means that the court in the State addressed will have to examine the jurisdiction of the court of origin, which could not have been examined at the request of the respondent in the State of origin on the basis of the Convention (see Article 8, and Article 40(2)).

Car la compétence scientifique devient de plus en plus nécessaire pour relever les défis qui font partie intégrante de la vie sociale des sociétés modernes.
Accordingly, scientific competence is increasingly necessary for understanding issues embedded in the social life of modern societies.

Cela n'empiète d'aucune façon sur le pouvoir fédéral, car la compétence fédérale en matière de navigation de plaisance est suprême.
That in no way treads upon the federal power, because the federal power over navigation is paramount.