- le déficit de transposition de l'article 5, paragraphe 3, relatif à l'harmonisation des sanctions pour infractions relatives à un groupe terroriste, au Danemark, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, en Slovénie et en Suède, car il s'agit là aussi d'un aspect déterminant de la décision-cadre.
- the deficient implementation of Article 5(3) on harmonisation of penalties for offences related to a terrorist group affecting Denmark, Germany, Hungary, Italy, Slovenia and Sweden, since this is also a key aspect of the Framework Decision.