Traduction de «car l'entente entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]
horizontal price-fixing agreement

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en va de même pour la promotion du dialogue interreligieux pour l'entente, la solidarité et la cohésion sociale, qui devrait être incluse, car elle n'entre dans aucune des catégories proposées.
The same applies to the promotion of interreligious dialogue for understanding, solidarity and social cohesion, which should be included, as it is not covered by any of the categories proposed.

Sa question est légitime car si les taxes de vente de la province du Québec et du gouvernement fédéral étaient harmonisées, je m'attendrais à ce qu'une entente quelconque soit établie à partir des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique, la Colombie-Britannique et l'Ontario.
It is a valid question because if the sales tax with the province of Quebec were harmonized with the federal government, my expectation is there would be some form of agreement that would be modelled on the agreements that occurred between the federal government and the Atlantic provinces, British Columbia and Ontario.

Je tiens à souligner que la Commission soutient fermement l’idée d’une entente commune, ou même d’un accord interinstitutionnel entre les trois institutions à propos des actes délégués, car cela apportera l’ordre nécessaire à l’élaboration de la législation.
I would like to underline that the Commission strongly supports the idea of common understanding, or even interinstitutional agreement between the three institutions on the delegated acts, because this will bring the necessary order into the preparation of the legislation.

C’est bien sûr un sujet sur lequel tout le monde aux Pays-Bas pense avoir son mot à dire. C’est un exemple très illustratif, car cette entente dans le secteur de la bière impliquait des accords de prix entre les brasseurs de bière, qui ont également une influence énorme sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le résultat de ces accords est que les gens, les clients finaux, payaient le prix fort pour leurs bières, chose qui faisait déjà matière à débat aux Pays-Bas depuis l’introduction de l’euro.
It was a very telling example, because this beer cartel involved price agreements among beer brewers, who also have enormous influence on the hotel and catering industry and as a result of which people, the eventual customers, paid over the odds for their beers, something which was already subject of discussion in the Netherlands ever since the introduction of the euro.

En ce qui concerne les affaires intérieures, les ententes ne créent que rarement, voire même jamais, de convention constitutionnelle, car les parties qui concluent généralement de telles ententes, à savoir des ministres, des députés, les Chambres du Parlement de même que le roi, n'ont pas l'autorité morale nécessaire pour lier leurs successeurs avec une simple entente, sauf s'il s'agit d'un précédent. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les membres du Commonwealth, il est reconnu de longue date qu'une entente conclue par le gouvernement de l'un des membres lie ses succersseurs, car l'autonomie de ce gouvernement serait affaiblie si d'autres membres cherchant à faire valoir leurs droits et obligations relativement à cette entente étaient contraints d'en examiner les affaires internes.
In domestic affairs, agreement rarely, if ever, creates constitutional convention because the usual parties, namely ministers, members of Parliament, the Houses of Parliament and the King, have no moral authority to bind their successors by mere agreement apart from precedent, but in Commonwealth relations, it has long been recognized that the agreement of the executive government of a member binds its successors because it would be derogatory to its autonomy if other members, in order to ascertain their rights and obligations in relation to it, were compelled to examine its internal affairs.

C’est pourquoi mon groupe soutient les accords de pêche, car les relations et les ententes commerciales entre les peuples favorisent la paix mais aussi, dans le cas des accords de pêche, l’expansion de l’industrie de la pêche dans les pays en voie de développement.
My group therefore supports the fisheries agreement, because commercial agreements and relations between peoples promote peace and, in the case of fisheries agreements, also the development of the fisheries sector in the developing countries.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, à défaut d'une entente sur une durée de moins d'une heure, je crois savoir, mais je n'ai pas le Règlement sous les yeux car je n'avais pas prévu cette situation, que nous avons le choix entre une sonnerie de 15 minutes et une sonnerie d'une heure.
Senator Hays: Honourable senators, in the absence of an agreement for the bells to ring for less than one hour, my information is — and I do not have the rules at hand because I did not expect this vote — that we have a choice between a 15-minute bell or a 60-minute bell.

Car si ce devait être le cas, et je rejoins ici le commissaire, cela serait en contradiction flagrante avec les bonnes relations commerciales et d'entente entre les États-Unis et l'Europe.
Because if that was to be the case – and I agree with the Commissioner here – then of course this would be in flagrant contravention of the excellent alliance and trade relations that Europe has with America.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la saga concernant l'entente conclue entre le Québec et la France se poursuit, car le gouvernement fédéral refuse systématiquement d'approuver cette entente.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the saga concerning the agreement reached between Quebec and France continues because the federal government systematically refuses to approve this accord.

La Commission estime qu'elle peut maintenir l'exemption à l'interdiction des ententes contenue dans l'article 85/1 du traité, en autorisant les constructeurs automobiles à pratiquer la distribution sélective, car : - les automobiles sont des produits techniques de consommation durable dont l'entretien et la réparation doivent êtres confiés à des spécialistes, n'importe où et parfois à l'improviste, - la combinaison des services de vente et d'après vente peut être plus économique, - la concurrence est maintenue entre les réseaux des différentes marques et même renforcée entre membres d'un même réseau, - le système de distribution réserve un bénéfice aux consommateurs étant donné que leur mobilité est garantie dans l'Union.
The Commission considers that the block exemption from the ban on restrictive agreements laid down in Article 85(1) of the Treaty can be maintained and motor vehicle manufacturers authorized to engage in selective distribution, because: - motor vehicles are technical consumer durables whose maintenance and repair must be entrusted to specialists, wherever and whenever (sometimes unexpectedly) the need arises, - it makes greater economic sense to combine sales and servicing, - there is competition between the networks of the various makes of vehicle and reinforcement of competition between members of the same network, - the distribution system benefits consumers by providing a basis for their mobility throughout the Union.