Traduction de «car il incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

du devoir de, incombant à
incumbent on

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]
Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]

Division Service des cars postaux [ A1 ]
Postbus Service Division [ A1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de la Commission n'a pas été communiquée la même année car les autorités roumaines avaient été invitées à modifier et à compléter certaines procédures SAPARD afin de satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de la CPAF.
The EC Decision was not issued in 2005 as the RO authorities were due to amend and complete some of the Sapard procedures in order to comply with the MAFA requirements.

C'est aux États membres qu'incombe la responsabilité première de résoudre les problèmes qui se posent localement, car c'est à leur niveau qu'il existe de réelles possibilités de renforcer l'action locale et nationale.
The main responsibility for resolving localised compliance problems lies with Member States, where there is substantial scope for enhanced national and local action.

Il s'agit là d'une évolution positive, car l'approche en matière de garde et de soins est marquée par un déséquilibre entre les modèles féminin et masculin, et les responsabilités continuent à incomber aux femmes. De longues périodes de congé risquent cependant d'avoir des répercussions négatives sur le taux de participation des femmes, de creuser les différences de rémunération entre hommes et femmes et d'accentuer la ségrégation entre les sexes.
Whilst this is a positive development, given the gender imbalance in the approach to caring with the responsibility continuing to fall on women, there is the danger that long periods of leave could have a negative impact on women's participation rate, widen gender pay differentials and increase gender segregation.

Ces décisions sont illégales — ce qui entraîne l’illégalité des mesures d’application — car il incombe à la Commission d’établir le montant exact de tous les droits et redevances prévus par le règlement REACH (l’ECHA peut seulement fournir une classification des services «autres» que ceux qui sont propres au système REACH) et en considération du fait que le «droit administratif» sera versé au budget de l’ECHA.
Such decisions are unlawful — as therefore are the provisons implementing them — given that it is for the Commission to establish the exact amount of all the fees and charges provided for under the REACH Regulation (the ECHA may provide only a classification of services ‘other’ than those specific to the REACH system) and that the ‘administrative charge’ will be paid to the ECHA budget.

2. Pour les cas de non-conformité avec les obligations en matière de conditionnalité pour lesquels des sanctions administratives n’ont pas été appliquées car ils relevaient de la règle de minimis visée respectivement à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, l’article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique en ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’autorité de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié au cas de non-conformité constaté.
2. For non-compliances with cross-compliance obligations for which administrative penalties were not applied since they were falling under de minimis rule referred to in Article 23(2) of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 respectively, the second subparagraph of Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply as regards the obligation on the control authority to take actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance.

Les sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient remplir à la place du fabricant les obligations essentielles qui lui incombent, telles que la mise à disposition d’une documentation technique complète, car cela viderait de sa substance le principe de la responsabilité du fabricant établi dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE.
Subcontractors or suppliers cannot fulfil in the manufacturers’ place crucial obligations of manufacturers, such as keeping available the full technical documentation, as this would void the concept of the manufacturer as responsible in accordance with Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC.

La directive limite l'intervention des autorités aux cas où le capitaine et le représentant du terminal ne peuvent se mettre d'accord sur les mesures à prendre en pareil cas, car la responsabilité première en matière de sécurité du chargement et du déchargement du navire incombe dans tous les cas au capitaine du navire.
However, the Directive limits intervention by the authorities to cases of this type where the master and the terminal representative cannot reach agreement on the action to be taken, since in every case primary responsibility for safe loading and unloading lies with the master.