Bien qu'elle approuve les objectifs du régime proposé, qui va en fait plus loin que ce que requiert la législation communautaire car il englobe une catégorie plus large de navires , la Commission est préoccupée par le fait que, dans sa forme actuelle, il manque de dispositions restrictives claires en matière de réinvestissement, concernant certaines catégories de pétroliers à simple coque par exemple, ce qui pourrait avoir des effets secondaires négatifs sur l'environnement ou fausser inconsidérément la concurrence.
While recognising the objectives of the proposed scheme, which indeed goes further than Community legislation requires, by encompassing a broader category of ships , the Commission is concerned that in its present form the lack of clear restrictions on reinvestments, for example on certain categories of single hull tankers, might lead to negative environmental side-effects or unduly distort competition.
