Traduction de «car il demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

séquence CAR | CAR [Abbr.]
CAR sequence | Cis-acting rev-responsive sequence | CAR [Abbr.]

Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]
Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication est axée sur ces conditions structurelles préalables car, même si certaines mesures politiques ont été prises dans les États membres, notamment pour mieux coordonner l'action de toutes les parties intervenant dans l'intégration des Roms, les évolutions concrètes demeurent insuffisantes.
The present communication focuses on these structural pre-conditions as, although some steps have been taken at policy level in the Member States, in particular to better coordinate all stakeholders active on Roma integration, effective changes are still insufficient.

La réglementation des prix de l'énergie demeure un obstacle sérieux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, car elle a des effets négatifs qui peuvent fausser la concurrence (par exemple, la mise en place de barrières à l’entrée de nouveaux fournisseurs et des effets dissuassifs concernant le changement de fournisseur) et empêcher l'émission de signaux de prix corrects (qui influencent les investissements et les incitations destinées à promouvoir l’efficacité énergétique)[26].
The negative effects of regulated energy prices continue to be a major concern in terms of the proper functioning of the internal energy market, because such effects can lead to a distortion of competition (e.g. entry barriers for new suppliers and disincentives to switch supplier) and they do not send the right price signals (influencing investments and incentives for energy efficiency)[26].

Néanmoins, de nombreuses incertitudes demeurent et demeureront car les évolutions économiques et politiques au cours de la décennie qui vient sont difficiles à prévoir. La décision des États-Unis de rejoindre les parties au protocole de Kyoto serait évidemment bien accueillie dans le monde entier et notamment par l'UE, étant donné qu'elle renforcerait sensiblement l'efficacité environnementale du protocole. Elle éliminerait aussi les effets sur la compétitivité dans des secteurs économiques tournés vers les marchés internationaux.
Nevertheless many uncertainties remain and will remain as economic and political developments are difficult to forecast a decade ahead from now. A decision by the United States to rejoin the Kyoto Protocol would of course be welcomed throughout the world and in particular by the EU since it would strengthen the environmental effectiveness of the Kyoto Protocol significantly. It would also remove competitive impacts in economic sectors exposed to the international markets.

13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;
13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;

32. plaide à la fois pour un élargissement et pour un approfondissement des relations transatlantiques de l'Union, car elles demeurent un aspect-clé de sa politique étrangère;
32. Calls for a broadening and deepening of the Union’s transatlantic relations, as these remain a key aspect of its foreign policy;

Ces questions ont été sciemment exclues de l’ordre du jour du sommet de Londres, car elles demeurent, en tant que telles, inscrites sur la liste des sujets à traiter prochainement.
These issues were deliberately excluded from the London summit agenda and as such they remain on the list of areas to be dealt with in the future.

11. À cet égard, certains des amendements adoptés par la commission des budgets le 30 avril 2003 en ce qui concerne la réforme de la PAC (avis Herranz) ont été à nouveau déposés car ils demeurent d'actualité.
11. In this respect, some of the amendments adopted by the Committee on Budgets on 30 April 2003 on the CAP reform (Herranz opinion) have been retabled, since they are still valid in the current context.

5. Il n’est pas simple d’élaborer une stratégie pour lutter contre la criminalité organisée, car la notion même de criminalité organisée demeure complexe, en dépit de différentes tentatives faites par le passé pour définir le terme d’«organisation criminelle»[5]. En outre, les thèmes prioritaires recensés par le Conseil le 2 décembre 2004 concernent plusieurs domaines, parmi lesquels l’amélioration de la base de connaissances afin de réduire la criminalité organisée, ainsi que la prévention, la répression, la coopération judiciaire et les relations extérieures (voir section 2).
5. To develop a strategic concept on tackling OC is a difficult task because the idea of OC remains complex despite several past initiatives defining “criminal organisation”.[5] Also, the priority topics identified by the Council on 2.12.2004 are cross-cutting, and include the knowledge base for reducing OC to prevention, law enforcement, judicial cooperation and external relations (cf. section 2).

Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.
It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.