Traduction de «car elles étaient jugées assez » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, les exemptions et les réductions n'ont pas été considérées comme des aides d'État, car elles étaient dans la logique du système allemand de majoration pour les énergies renouvelables.
As regards new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources, the exemptions and reductions were considered not to qualify as State aid as they were in the logic of the German renewable energy surcharge system.

- les dispositions relatives à l'annulation de créneaux horaires pour cause de jour férié ont été supprimées car elles étaient jugées superflues;
- The provisions on slot cancellation due to a public holiday were removed since they are considered superfluous.

Cette mesure est techniquement assez simple à mettre en œuvre, car elle nécessite uniquement le téléchargement d'un document existant.
Technically, this is quite simple to implement, as it involves the simple uploading of an existing document.

Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient, le cas échéant, intégrées dans la stratégie thématique.
Should, in the future, comparable measures be considered necessary for biocides, they will be incorporated in the thematic strategy as appropriate.

En octobre 2000, Santé Canada a émis un avis au sujet des lentilles cornéennes à but esthétique car elles étaient en vente libre, étaient mal ajustées et n'étaient pas soumises aux mêmes évaluations que les lentilles correctrices afin de vérifier leurs risques pour la santé.
In October 2000, Health Canada issued a health warning about cosmetic lenses because of their being obtainable without a prescription, being improperly fitted and not being subject to health assessment as corrective lenses.

La Commission a toutefois constaté ultérieurement que ces mesures conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires – car elles étaient financées par des ressources de l’État – qu’elles étaient sélectives, faussaient la concurrence et affectaient le marché unique.
However, the Commission later held that those measures conferred an advantage on the recipient companies – because they were financed by State resources – that they were selective, distorted competition and affected the single market.

Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient intégrées dans la stratégie thématique.
Should, in the future, comparable measures be considered necessary for biocides, they will be incorporated in the thematic strategy.

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
1. where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled, provided the claims are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Honorables sénateurs, les deux inondations étaient différentes l'une de l'autre car elles étaient le reflet de la géographie de notre immense pays.
Honourable senators, the floods were different.

Lorsque les responsables ont étudié l'effet des peines minimales obligatoires sur d'autres types d'infractions, ils ont constaté que les peines ne changeaient pas tellement car elles étaient ajustées au niveau de la Couronne plutôt que par le juge.
When they looked at the impact of mandatory minimum sentences for other kinds of offences, they found that the actual sentencing outcomes do not really change very much because they are adjusted at the Crown level rather than by the judiciary.