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Elle a bénéficié d'un non-lieu
Il a bénéficié d'un non-lieu

Traduction de «car elles bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor


il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).

The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).


Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs. It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels. Finally, the parties themselves benefit in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Elles précisent que les règles relatives à la divulgation et à la transparence doivent être strictes et détaillées; qu'un système exhaustif d'imputabilité doit être mis en place et que les institutions financières, en particulier les banques, doivent servir tous les intervenants, de façon juste et adéquate, car elles bénéficient traditionnellement de protections qui leur sont accordées par la loi et qu'elles fournissent des services essentiels aux Canadiens.

They make it clear that disclosure and transparency rules are strict and comprehensive; that a comprehensive accountability system must be enacted; and that financial institutions, especially banks, must serve all stakeholders fairly and well because they have benefited historically from regulatory protections and provide essential services to Canadians.


le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.


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Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées et elle présente des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


La Commission a conclu que les deux volets du régime constituaient des aides d’Etat qui sont compatibles avec le marché commun car elles bénéficient de la dérogation culturelle prévue par le traité CE (article 87, paragraphe 3,d).

The Commission concluded that both elements of the scheme constitute state aid that is compatible with the common market as they fall under the derogation for culture provided for in Article 87(3)(d) of the EC Treaty.


L'interopérabilité et la normalisation dans le domaine de la télésurveillance sont des conditions essentielles à la généralisation des technologies car elles leur permettront de bénéficier du marché unique[21] et de contribuer à son achèvement.

Interoperability and standardisation in telemonitoring are crucial to allow widespread use of the technologies, to enable them to benefit from the single market[21] and to contribute to its completion.


À l'heure actuelle, les secteurs industriels de la province qui se portent le mieux sont les industries manufacturières ou les industries à valeur ajoutée qui peuvent vendre sur le marché américain car elles bénéficient du libre accès à ce marché et d'un avantage de change.

Right now in the case of British Columbia most of the industries doing best in our province are manufacturing or value-added industries that can sell on the American market and are benefiting from free access to the market plus the exchange rate advantage.


L'AFAI, l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale, fonctionne bien car elle bénéficie d'un énorme réseau Internet que nous utilisons tous pour savoir ce qui se passe, mais celle-ci n'influe pas sur la politique.

FAFIA, the Canadian Feminist Alliance for International Action, works well because it has this huge Internet network that we all go into to find out what they are up to, but it is not influencing policy.




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car elles bénéficient ->

Date index: 2021-10-14
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