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Traduction de «car elles avaient suscité » (Français → Anglais) :

En outre, les mêmes parties ont affirmé que la fourniture d'informations par les producteurs compris dans l'échantillon ne respectait pas les obligations prévues à l'article 29 du règlement de base, car des informations dépourvues de caractère confidentiel avaient été fournies en tant qu'informations confidentielles et qu'à ce titre, elles avaient été exclues du dossier public.

In addition, the same parties also claimed that the information provided by the sampled producers was contrary to the obligations in Article 29 of the basic Regulation because information which was not confidential in nature had been provided as confidential information and thus excluded from the open file.


Elle présente les mêmes difficultés que la solution précédente, car elle débouche sur un risque de crédit de la contrepartie non réglé, ce qui est contre-intuitif par rapport à la fonction des marges et peut susciter des inquiétudes chez les membres compensateurs, les contreparties et les autorités de régulation.

This solution presents the same challenges as the previous solution in that it results in unsettled counterparty credit risk, which is counterintuitive to the function of VM and may cause concern for clearing members, counterparties and regulators.


Vous pourriez peut-être simplement répondre à cette question en particulier car elle a suscité de nombreux commentaires.

Perhaps you would just answer that particular issue as there is much comment about it.


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Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été ...[+++]

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.


Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements ét ...[+++]

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.


Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures à examiner constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient propres, par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, à avoir des effets sur la situation économique des concurrents d'autres États membres (6) et, par conséquent, faussaient ou menaçaient de ...[+++]

In its decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures to be assessed as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement since the aid was granted through State resources and was such as to affect the economic position of competitors from other Member States by improving the bank’s financial situation (6) and, therefore, to distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.


En Angleterre, on n’a même pas osé appliquer ces mesures, car elles avaient suscité de vives réactions dans les universités, parmi les associations d’infirmes, etc. La logique de l’intégration est en rapport avec la réduction des dépenses sociales, le transfert du coût à la famille elle-même et la dévalorisation éducationnelle des infirmes.

All the integration approach does is to cut social spending, shift the financial burden onto the family and provide the disabled with a second-rate education.


L'incident de transport de bétail vivant impliquant l'Allemagne et le Liban qui s'est produit cet été était dû au manque d'expérience des autorités allemandes, car elles n'exportent pas souvent des animaux vivants et elles n'avaient pas d'accord vétérinaire préalable avec le Liban.

The live export incident involving Germany and the Lebanon this summer resulted from the inexperience of the German authorities, as they are infrequent exporters of live animals and had no prior veterinary agreement with the Lebanese.


Les deux amendements qui ont encore été introduits par Mme Hautala ont suscité de très nombreuses difficultés, car elle donne à un très grand nombre de personnes, qui ne sont pas satisfaites de cette directive, un argument pour voter contre une série de choses.

The two amendments that were tabled subsequently by Mrs Hautala have caused a great deal of difficulty, for a large majority of people who are already unhappy about this directive have found in these amendments a reason to vote against a whole host of things.




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car elles avaient suscité ->

Date index: 2025-08-18
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