Vertaling van "car elle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adoption de la troisième directive postale doit être considérée comme une étape décisive à cet égard car elle prévoit la suppression des derniers monopoles légaux et constitue une occasion unique pour le secteur postal et l’économie dans son ensemble.
The adoption of the Third Postal Directive must be seen as being the decisive step in this respect as it provides for the abolishment of the last legal monopolies and represents a unique opportunity for the postal sector and for the whole economy.

La proposition de révision de la directive présentée par la Commission permettrait de résoudre ce problème, car elle prévoit de lier la taxe sur l’énergie au contenu énergétique des produits.
This issue would be addressed in the Commission’s revised Directive, because energy tax would be linked to energy content.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

Elle est également plus simple, car elle prévoit d'encadrer les nombreux programmes et instruments financiers actuels dans un même dispositif.
Simpler, because it reduces the existing multiplicity of programmes and financial instruments into a single framework.

La dernière modification, à savoir le règlement (CE) n° 648/2005, est particulièrement pertinente pour l’informatisation de la douane car elle prévoit des déclarations sommaires électroniques et l’échange électronique de données entre administrations douanières.
The latest amendment, Regulation (EC) No 648/2005, is particularly relevant for electronic customs, as it provides for electronic summary declarations and the electronic exchange of data between customs administrations.

Même si certains éléments de la directive ne pourront pas entrer immédiatement en vigueur, en raison de l'octroi dérogations et de périodes de transition, son adoption constitue néanmoins un important pas en avant car elle prévoit des taux minimaux plus réalistes et un champ d'application plus large.
Although there are a number of derogations and transitional periods before some elements of the Directive would come into force, the adoption of the Directive nevertheless marks a major step forward because it represents a major upgrade in terms of more realistic minimum rates and wider scope.

La proposition est un dispositif souple car elle prévoit un montant supplémentaire de 440 millions d'euros qui pourra être alloué ultérieurement, en fonction de l'évolution des besoins et de l'apparition de nouveaux thèmes de recherche.
The proposal builds in flexibility by providing for a further €440 million to be allocated at a later stage as needs develop and and new subjects emerge.

La stratégie prévoit de limiter la production de déchets, mais elle ne comporte pas d'objectif chiffré global en la matière car de tels objectifs n'entraînent pas nécessairement d'amélioration au niveau environnemental.
The strategy aims to limit waste production, but it does not include an overall waste-prevention target because these do not necessarily lead to improvements in the environment.

Elle répond parfaitement aux critères de subsidiarité, tout en s'insérant dans la logique du cinquième programme car elle prévoit des dispositions générales qui s'appliquent à toutes les eaux.
It accords fully with the criteria of subsidiarity, and fits in with the logic of the fifth programme as it contains general provisions which apply to all waters.