Vertaling van "car elle introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2009/43/CE sur les transferts dans l’UE constitue un tel instrument, car elle introduit un nouveau système de licences qui facilite la circulation des produits liés à la défense dans le marché intérieur.
Directive 2009/43 on intra-EU transfers is such an instrument, since it introduces a new licencing system which facilitates the movement of defence items within the internal market.

(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.

À notre avis, cette nouvelle disposition risque de compromettre le droit de la personne accusée conjointement, car elle introduit comme critère de détermination de la nécessité de tenir un procès « bilingue », et le fait que l'accusé soit jugé avec des coaccusés.
In our opinion, this new provision risks jointly compromising the rights of the accused person, because it introduces as a criterion for decision on the necessity of holding a ``bilingual'' trial, and the fact that the accused be judged with co-accused.

Mme Marida Bolognesi (Interprétation): C'est une question très intéressante, car elle introduit toute la notion de la nécessité de légiférer en tenant compte de la société et de certains groupes, surtout lorsqu'il s'agit de projets de loi ou de réformes importantes.
Ms. Marida Bolognesi (Interpretation): It's a very interesting question, because it brings out the idea that legislation has to be made in consideration of society and certain groups, especially large reforms and bills.

La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les personnes qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger, car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente.
The Commission considers that such immediate taxation penalises those persons who decide to leave Portugal or transfer assets abroad, by introducing less favourable treatment for them in comparison to those who remain in the country or transfer assets to a resident company.

Elle renforcera le marché intérieur car elle introduit le passeport européen, qui, à l’issue d’une période transitoire, sera également introduit pour les gestionnaires hors de l’Europe.
It will strengthen the internal market because it introduces the EU passport, which, following a transitional period, will also be introduced for managers outside Europe.

La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les particuliers qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente.
The Commission considers that such immediate taxation penalises individuals who decide to leave Portugal or transfer assets abroad, by introducing less favourable treatment for them compared to for those who remain in the country or transfer assets to a resident company.

Votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission car elle introduit pour la première fois le principe d'internalisation et contribue donc à compléter les améliorations législatives inaugurées par la directive "Eurovignette" en 2006.
Your draftsman welcomes the Commission's proposal as it introduces the internalisation principle for the first time and thus works towards completing the legislative improvements inaugurated with the 2006 Eurovignette Directive.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

M. Paul Forseth: À moins que cette question soit déjà traitée dans le projet de loi—et je crois savoir que c'est un nouveau concept—, la motion est irrecevable et ne peut être discutée par le comité, car elle introduit une nouvelle mesure qui ne figure pas dans le projet de loi et n'a donc pas été adoptée en deuxième lecture.
Mr. Paul Forseth: Unless the matter was basically addressed in the bill—and I take it this is a whole new concept—actually, the motion is out of order and cannot be entertained by the committee, because it's introducing a whole new measure that is not in the bill and has not been passed at second reading.