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Faisons savoir par ces présentes que...
à tous ceux qui ces présentes verront

Traduction de «car ceux-ci présentent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à tous ceux qui ces présentes verront | faisons savoir par ces présentes que...

Know All Men by these presents...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de rech ...[+++]

(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they fall within the scope of Directive (EU) 2016/801 of the European Parliament and of the Council which introduces a specific pr ...[+++]


Il convient que le prospectus ne contienne pas de facteurs de risque généraux n’ayant pour but que d’exonérer l’émetteur de sa responsabilité, car ceux-ci pourraient masquer des facteurs de risque plus spécifiques dont les investisseurs devraient avoir connaissance, empêchant ainsi le prospectus de présenter l’information sous une forme aisément analysable, concise et compréhensible.

A prospectus should not contain risk factors which are generic and only serve as disclaimers, as those could obscure more specific risk factors that investors should be aware of, thereby preventing the prospectus from presenting information in an easily analysable, concise and comprehensible form.


Les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et d'autres firmes, établissements ou entreprises couverts par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil et les organismes de placement collectif devraient être exclues du champ d'application du présent règlement car ceux-ci sont tous soumis à un régime particulier et les autorités nationales de surveillance disposent de pouvoirs d'intervention étendus.

Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment firms and other firms, institutions or undertakings covered by Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council and collective investment undertakings should be excluded from the scope of this Regulation, as they are all subject to special arrangements and the national supervisory authorities have wide-ranging powers of intervention.


Monsieur le Président, normalement, je dirais que je suis heureux de présenter une pétition, mais aujourd'hui, je suis triste, car la pétition que je présente a été signée par 4 000 personnes qui craignent grandement les coupes dans les services publics, car ceux-ci contribuent grandement à assurer leur sécurité.

Mr. Speaker, normally I would say that I am pleased to present a petition but I am saddened today because this petition contains 4,000 signatures of people who are very fearful of the cuts to public services because that is a major contributor to their security and safety.


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En fait, j'aimerais féliciter les députés de Colombie-Britannique, qui font partie du caucus des 102 députés néo-démocrates membres de l'opposition officielle, car ceux-ci ont présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada pour que le centre d'entretien de Vancouver fasse aussi parti des centres d'entretien qu'Air Canada doit conserver au Canada.

In fact, I would like to pay tribute to the strong B.C. members of Parliament who are part of the 102-strong NDP official opposition caucus because B.C. members of Parliament have tabled a bill to amend the Air Canada Public Participation Act to include Vancouver as an overhaul centre that must be maintained by Air Canada.


Si nous nous présentions à la table avec l'intention de reconnaître les rapports de nation à nation et que, par exemple, nous mettions en place un processus de consultations de nation à nation, un grand nombre des discussions que nous avons au sujet de ces projets de loi seraient inutiles, car ceux-ci seraient en fait élaborés d'une manière respectueuse qui reconnaît, encore une fois, l'honneur de la Couronne et son obligation fiduciaire.

If we came to the table with the intention to recognize nation to nation status and, for example, develop a consultation process on a nation to nation basis, many of the conversations that we have around these particular pieces of legislation would be moot, because they would actually be developed in a respectful way that recognizes, again, the honour of the Crown and the fiduciary duty of the Crown.


Lorsque, dans un scénario, le produit est utilisé par des consommateurs plus vulnérables, il est possible qu’il faille relever la probabilité en général, car ceux-ci peuvent plus vite se blesser.

When the product is used by more vulnerable consumers in a scenario, the probability may have to be raised in general because more vulnerable consumers can be injured more easily.


Dès lors, l'approche européenne doit impliquer les collectivités locales ainsi qu'une certaine autonomie des établissements car ceux-ci présentent des facultés d'adoption de l'innovation très importants.

The European approach will thus have to involve local authorities and a measure of freedom for establishments to take their own decisions, since they have great innovatory potential.


Toutefois, ces fonds ne corrigent en rien la situation des mal-logés car ceux-ci ne possèdent pas de résidence. Malgré la création d'emplois que génère ce type de programme, ceux-ci ne font que trop souvent augmenter le coût des logements locatifs privés.

While this kind of program creates jobs, these jobs too often lead to a rise in the cost of private rental housing.


Le président: Il faudrait que vous nous expliquiez, monsieur Ballhorn, comment vous intégrez ces facteurs, en d'autres termes les thèmes A, B, C, D, E, F aux cinq thèmes dont nous a parlé Mme Guay, car ceux-ci semblent être placés dans un ordre légèrement différent et présenter une importance légèrement différente elle aussi.

The Chair: But you have to explain to us, Mr. Ballhorn, how you jibe these factors, these themes, A, B, C, D, E, F, with the five themes outlined by Madame Guay, because they seem to be in a slightly different sequence and have a slightly different emphasis. How do they come together?




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Date index: 2021-05-03
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