Traduction de «car cette omission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant sciemment concours à cette omission
person knowingly a party to the default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons que ces distinctions sont habituellement reconnues par les législateurs et organismes de réglementation; toutefois, il est important pour nous de souligner cette différence, car une omission dans ce domaine pourrait entraîner l'élimination d'une utilisation légitime et bénéfique de ces renseignements.
We believe these distinctions are generally recognized by legislators and regulators. However, it is important for us to highlight the difference. An oversight could inadvertently eliminate a legitimate and beneficial application of this information.

Un changement similaire est apporté à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers des transports aériens car celle-ci a été rédigée sur le modèle de la Loi sur la taxe d'accise qui souffrait de cette omission.
A similar amendment is made for the Air Travellers Security Charge Act because when the Air Travellers Security Charge Act was drafted, it was modelled on the Excise Tax Act where that omission existed.

La sénatrice Buth : Cette omission représente une importante préoccupation d'ordre structurel pour les membres du comité, car si le projet de loi recevait la sanction royale, les modifications seraient immédiates.
Senator Buth: This omission constitutes a significant structural concern for the members of the committee because it would be. If it came into force, things would change immediately on that day.

21. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
21. Regrets that the Agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’ in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the tasks of the administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

23. invite instamment la Commission à s'employer activement à mettre en œuvre des mesures de protection efficaces des IG dans l'ACAC; souligne l'importance, pour les entreprises européennes et l'emploi dans l'Union, de la protection des IG; estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
23. Urges the Commission to work actively towards securing the inclusion of effective enforcement practices for GIs in ACTA; stresses the importance of the protection of GIs for European companies and employment in the EU; deplores the fact that the agreement does not define 'counterfeit geographical indications' in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the work of the administrative and judicial authorities in interpreting and enforcing ACTA;

19. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
19. Regrets that the Agreement does not define "counterfeit geographical indications" in its Article 1.X, as this omission might create confusion or at least complicate the tasks of the administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

Cette omission nous préoccupe, car qu'arriverait-il si l'intervention se révélait importante plus tard? Toute la question est là.
But when an entire intervention is left out, it is a serious omission.

Cette omission pourrait être importante, car les lois existantes n’assujettissent pas forcément les entités qui se livrent à des opérations sur d’autres instruments financiers à des obligations de communication aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux courtiers en valeurs mobilières 30. Il serait néanmoins possible d’ajouter ces entités à la liste en tant que catégorie d’entités réglementaire visée par l’alinéa 8k) du projet de loi.
This omission has the potential to be significant, because existing legislation may not subject dealers in other financial instruments to reporting requirements that are as onerous as those placed on securities dealers.30 Such entities could, however, be added as a prescribed class of entity by regulation under clause 8(k) of Bill C-61.