Traduction de «car cette formulation » (Français → Anglais) :

À cet effet, il pourrait être nécessaire, entre autres, de clarifier davantage les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, car la formulation des dispositions pertinentes actuelles est à l'origine d'importantes divergences d'interprétation et d'application de cette notion entre les États membres.
To this effect, it may be necessary inter alia to clarify further the eligibility conditions for subsidiary protection, since the wording of the current relevant provisions allows for substantial divergences in the interpretation and the application of the concept across Member States.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

S'agissant des activités, la définition des bourses d'excellence destinées aux chercheurs pose également problème car cette formulation recouvre à la fois les bourses attribuées à des organismes et celles accordées à des chercheurs individuels.
In regards activities, there is also a problem with the definition of the researcher excellence grants, an unfortunate wording, since it can cover grants given both to organisations and researchers.

- (PT) Je félicite mes collègues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour la manière dont ils ont libellé la question orale de même que la proposition de résolution, car cette formulation indique clairement la nécessité de mettre correctement en œuvre la législation environnementale de la Communauté.
– (PT) I congratulate my colleagues on the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety for their wording of both the oral question and the motion for a resolution, because they clearly indicate the need to correctly implement Community environmental law.

À cet effet, il pourrait être nécessaire, entre autres, de clarifier davantage les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, car la formulation des dispositions pertinentes actuelles est à l'origine d'importantes divergences d'interprétation et d'application de cette notion entre les États membres;
To this effect, it may be necessary inter alia to clarify further the eligibility conditions for subsidiary protection, since the wording of the current relevant provisions allows for substantial divergences in the interpretation and the application of the concept across Member States;

En effet, depuis l’établissement du mandat d’arrêt européen, cette approche fait l’objet de critiques sans cesse plus nombreuses, car la formulation «reconnaissance mutuelle», qui semble inoffensive au premier abord, s’avère être un instrument très puissant lorsqu’on y regarde de plus près.
This approach, in fact, has come under increasingly heavy criticism in the Member States since the establishment of the European arrest warrant, because the fairly harmless-sounding formula ‘mutual recognition’ turns out, on closer inspection, to be a very potent instrument.

Le fait de soutenir le rapport tel qu’il est rédigé signifierait une régression considérable dans le travail visant à réformer l’agriculture européenne, car cette formulation du Parlement encourage bien trop les aides directes continues et les aides liées à la production.
To support the wording of the report would be to take a large step backwards in the work to reform European agriculture since Parliament’s wording promotes continued direct aid and production-linked aid to far too great an extent.

Le fait de soutenir le rapport du Parlement tel qu’il est rédigé signifierait une régression considérable dans le travail visant à réformer l’agriculture européenne, car cette formulation par le Parlement encourage bien trop les aides directes continues et les aides liées à la production.
To support the wording of Parliament’s report would be to take a large step backwards in the work to reform European agriculture since Parliament’s wording promotes continued direct aid and production-linked aid to far too great an extent.

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.
However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.