Vertaling van "car cette désignation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

prêteur désigné à cette fin
designated lender

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une désignation généralisée des GRI aux États-Unis a eu l'effet d'une douche froide dans le milieu des affaires américain, car cette désignation a envoyé un message clair selon lequel toute entreprise qui vend un produit ou une composante à une entreprise de Dubaï, alors qu'il y a des soupçons que cela sera détourné pour faciliter les activités viles de l'Iran, devra se défendre. Il revient aux sociétés à titre d'entité ainsi qu'aux PDG d'exercer une diligence raisonnable, faute de quoi, de dures pénalités et sanctions pourraient être imposées.
A blanket designation of the IRGC in the United States has had a chilling effect in the U.S. business community because it has essentially sent a message that if you are selling a part or a component to a company out of Dubai and you have suspicions that it will be diverted to Iran for nefarious purposes, the onus is on you as an entity and as the CEO to do that kind of due diligence, and, if you do not do it, you may be subject to severe penalties and sanctions.

(39) Comme on l’a vu, nous employons ici « Industrie Canada » au lieu de « directeur », car cette désignation pourrait être confondue, dans la version anglaise, avec la notion d’administrateur (« director »).
(39) As previously stated, this summary uses “Industry Canada” instead of “Director,” since “the Director” is easily confused with corporate directors.

Cette motion me pose de graves difficultés car elle désigne une seule personne comme étant responsable des gros problèmes qu'éprouve le comité.
I have a great deal of difficulty with the motion from the point of view of identifying one person as being responsible for the serious problems facing this committee.

À long terme, cette approche pourrait également générer des économies car, une fois l'État pilote désigné à la suite d'un arrangement entre États membres, il ne sera plus autant nécessaire pour d'autres États membres d'être également représentés dans cette zone.
In the long term, this could also lead to savings, as once a Lead State has been appointed by agreement between Member States, there will be less need for other Member States to also be represented in that locality.

Si tel est le cas, la désignation du produit ne peut être «fromage» ni «fromage analogue», car cette désignation serait une utilisation abusive de la désignation protégée.
If that is the case the product designation can not be "cheese" nor "cheese analogue" as this designation would be an abuse of the protected designation.

Quant à la France, la Commission a décidé cette semaine de lui adresser un avis motivé car la législation française continue à réserver la désignation a priori comme fournisseur de service universel aux seuls opérateurs capables de fournir le service universel sur une base nationale.
This leaves the case of France, where the Commission has decided this week to send a reasoned opinion, because French law continues to restrict a priori designation as supplier of the universal service to operators capable of providing the universal service on a national basis.

Soyons conscients que si nous sautons cette étape pour nous embarquer d’ores et déjà dans la refonte de la procédure, les nouveaux États membres ne pourront participer à l’action, au mieux, qu’à partir de 2010 ou 2011 ou 2012 peut-être, car quatre ans sont nécessaires pour préparer l’événement et les désignations pour 2008 interviendront déjà cette année.
We need to be aware that, if we omit this stage, and start straight away on a remodelling of the procedure, the new Member States will not be able to participate in the scheme until, at best, 2010 or 2011, or perhaps 2012, because it takes four years to prepare for the event, and the designations for 2008 will be made this year.

Aucun véritable démocrate ne pourrait repousser cette idée, mais il convient de faire preuve de prudence car si jamais l’impression est donnée que des motifs partiaux ont déterminé cette désignation, le Parlement, la Commission, le Conseil et d’autres en subiraient les répercussions pendant cinq ans.
No-one seriously democratic could turn their back on such an idea, but nevertheless it is necessary to be careful because, if the impression was ever given that partisan reasons determined the appointment, that would reverberate over five years in Parliament, in the Commission, in the Council and more widely.

C'est très significatif, car cette désignation permettra à la nouvelle commission de financer ses opérations et en recouvrant ses coûts, c'est-à-dire en vendant ses études et ses publications et en trouvant d'autres sources de revenus; elle ne sera donc pas entièrement financée par le gouvernement.
This is highly significant for it will allow the new commission to subsidize its work financially by recovering costs through the sale of its studies and publications and by other means of revenue generation, so it will not be totally government-funded.